Les aides accordées par les fonds départementaux d'insertion aux structures de l'IAE 5)

Afin de consolider et développer la démarche de ces structures, un accroissement de 240 % de la dotation affectée aux FDI a été inscrit dans la loi de finances pour 2005. Au-delà, indique la DGEFP, la mobilisation des crédits du FDI est facilitée :le champ des actions éligibles est élargi, les règles de plafonnement des aides sont assouplies et la durée maximale du conventionnement passe à trois ans, au lieu de deux actuellement.

L'aide au démarrage contribue notamment à la création de nouvelles structures - d'entreprises d'insertion en particulier -, afin de « réaliser les objectifs de créations de postes d'insertion fixés par le plan de cohésion sociale » (2). Mais cette aide peut également être accordée aux ateliers et chantiers d'insertion uniquement lorsque « la part sur charges de leurs recettes de commercialisation en impose la transformation en entreprises d'insertion ». La « création d'entreprise d'insertion par des entreprises de droit commun » et la « duplication des structures ayant obtenu de bons résultats en matière de réinsertion sur d'autres sites » doivent notamment être facilitées, précise l'administration. L'attribution de crédits de démarrage doit être complémentaire des autres outils d'intervention du service public de l'emploi, précise encore le ministère. Par ailleurs, le montant de cette aide n'est plus plafonné. Elle était jusqu'à présent limitée à 50 % du budget de l'opération (100 %, à titre exceptionnel). Et la DGEFP considérait qu'il n'était « pas souhaitable » qu'elle soit supérieure à 150 000 F (soit 22 867,39 €). L'aide au développement d'activités nouvelles dans les structures existantes doit, quant à elle, intervenir en contrepartie d'autres financements, notamment privés. Le cas échéant, prévoit le ministère, les crédits relevant de la politique de la ville peuvent être mobilisés. C'est aux directeurs régionaux et départementaux du travail qu'incombe d'évaluer la stratégie d'investissement présentée par la structure, ainsi que le montant du financement qu'elle nécessite. S'ils estiment que le porteur du projet a besoin d'un « apport de compétences », les représentants de l'Etat peuvent subordonner le versement de l'aide au développement, dont le montant n'est plus plafonné (il l'était jusqu'alors dans les mêmes limites que celles applicables à l'aide au démarrage), à un accompagnement par le « dispositif local d'accompagnement ».

Les modalités de l'aide à la consolidation - qui permet de soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères - sont, elles aussi, partiellement aménagées. Cette aide doit rester exceptionnelle (sans changement). Elle demeure subordonnée à la présentation d'un plan de redressement. Le contenu de ce document est toutefois affiné : il doit ainsi dorénavant comprendre des « objectifs mesurables et des actions précises susceptibles de restaurer la viabilité économique de l'activité sur deux ou trois exercices ». Ces mesures doivent, si possible, préserver la capacité d'accueil de la structure, ajoute la DGEFP. Mais la circulaire de 2005 ne reprend pas une disposition contraignante figurant dans le texte de 1999, celle prévoyant qu'il pouvait être opportun de subordonner le versement de l'aide à un engagement de l'employeur sur le maintien des effectifs après la réalisation du plan, ainsi qu'à la mise en place d'un contrôle de gestion strict. Au-delà, l'aide à la consolidation n'est pas reconductible, y compris lorsqu'une action se déroule sur plusieurs années. Son montant est dorénavant plafonné à 22 500 € par année (il l'était jusqu'alors dans les mêmes limites que les aides au démarrage et à l'accompagnement). Toutefois, à titre exceptionnel, les représentants de l'Etat concernés peuvent demander à la DGEFP, qui a deux mois pour se prononcer, de déroger à ce plafond. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite du taux proposé.

L'aide spécifique au conseil est toujours destinée à permettre aux organismes désirant créer une structure relevant de l'IAE d'identifier et d'établir un projet économique, financier et social réaliste, de moderniser, développer et diversifier leurs activités... Son montant est limité à 70 % du coût des études, avec un maximum de 15 000 € TTC (au lieu de 100 000 F TTC, soit 15 244,92 €) par opération (la limite de 3 000 F par demi-journée n'est pas reprise). Exceptionnellement, ce taux peut être porté jusqu'à 100 % du montant de l'opération, dans la même limite de 15 000 €, lorsque le projet présente un intérêt « tout particulier » en termes de retour à l'emploi et que la structure n'a pas ou ne peut pas mobiliser les capacités financières suffisantes.

Des aides à la professionnalisation peuvent également être accordées, à certaines conditions, aux structures de l'IAE. Leur versement doit toutefois être exceptionnel. Parmi les critères qui justifient l'intervention du fonds, figurent notamment le pourcentage de la masse salariale consacré à la formation professionnelle continue, l'acquisition de compétences, y compris par la validation des acquis de l'expérience, la mobilisation du Fonds social européen... Précision importante :l'intervention du FDI n'est possible que si les moyens financiers de droit commun - organismes paritaires collecteurs agréés, conseil régional... - ont été mobilisés au préalable.