L'administration présente le nouveau dispositif fiscal applicable aux contrats de rente-survie et d'épargne-handicap, dont le régime a été modifié par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1).
Pour mémoire, les contrats de rente-survie sont des contrats d'assurance décès souscrits initialement par les parents au bénéfice d'un enfant atteint d'une infirmité l'empêchant d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ou de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité, en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère s'ils décèdent. Les contrats d'épargne-handicap sont des contrats d'assurance-vie d'une durée au moins égale à six ans qui peuvent être souscrits par les personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite et atteintes d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Les versements effectués au titre de ces contrats bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond porté par la loi du 11 février 2005 de 1 070 € à 1 525 €, majoré par enfant à charge de 300 €, au lieu de 230 €.
Par ailleurs, en ce qui concerne les contrats de rente-survie, le législateur a élargi le champ d'application de cette réduction d'impôt. En effet, cette dernière est désormais accordée non seulement aux parents qui souscrivent un tel contrat au profit d'un enfant handicapé, mais également à tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré inclus du bénéficiaire handicapé (2). La réduction d'impôt est également accordée à toute personne qui souscrit un contrat de rente-survie au profit d'une personne réputée à sa charge. Il en est ainsi « lorsque la personne est titulaire de la carte d'invalidité [...] et réside en permanence sous le toit du contribuable », précise la circulaire.
Dernière modification : l'assiette de la réduction d'impôt relative aux versements afférents à un contrat d'épargne-handicap a été alignée sur celle applicable aux contrats de rente-survie. Elle est désormais constituée du montant total des primes versées et comprend donc la fraction correspondant aux frais de gestion et non pas seulement celle des primes représentatives de l'opération d'épargne.
En tout état de cause, ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis l'imposition des revenus de 2004.
(1) Voir ASH n° 2394 du 11-02-05.
(2) Autrement dit, précise l'administration fiscale, elle est ouverte, en ligne directe, aux père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père ou arrière grand-mère qui souscrivent un contrat de rente-survie au bénéfice d'un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant et réciproquement et, en ligne collatérale, à un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce. En revanche, les contrats souscrits au profit d'un cousin (4e degré) ne sont pas éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal.