Le dispositif d'avance sur les allocations de chômage en cas d'activité professionnelle déclarée est généralisé

Les demandeurs d'emploi qui déclarent une activité professionnelle, même occasionnelle, peuvent bénéficier d'une avance sur leurs allocations de chômage, sans attendre la réception par l'Assedic du justificatif des rémunérations perçues (1). Expérimenté dans trois Assedic au cours du premier trimestre 2005, ce dispositif est généralisé depuis le 1^er juillet 2005.

Y sont éligibles les chômeurs qui cumulent une rémunération avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi :

 dont l'activité n'excède pas 136 heures au cours du mois ;

 et dont la rémunération ne dépasse 70 % des rémunérations précédant l'ouverture des droits à l'assurance chômage (2).

Le montant de l'avance est égal à 80 % de l'allocation effectivement due. Au cours du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle, l'allocataire doit adresser à l'Assedic dont il dépend le ou les bulletins de salaire correspondants. Celle-ci calcule alors de façon définitive le montant dû pour ce mois et régularise le paiement des allocations. Si le montant des allocations dues est supérieur à celui de l'avance effectuée, la différence est aussitôt versée à l'intéressé ou s'ajoute au paiement des allocations dues pour le mois suivant. S'il est inférieur, elle réduit d'autant ce paiement. Par ailleurs, lorsque l'allocataire ne fournit pas de justificatif, l'Assedic l'informe par écrit que l'avance sera récupérée sur les paiements suivants d'allocations, s'il persiste à se soustraire à son obligation, et qu'aucune nouvelle avance ne lui sera versée tant que ce justificatif ne lui sera pas transmis.

Afin d'éviter le risque de paiement indu, notamment en fin d'indemnisation, aucune avance n'est effectuée :

  lorsqu'il reste moins de 30 allocations journalières d'aide au retour à l'emploi (ARE) à verser ;

 lorsque les allocations font l'objet d'une saisie-attribution ou d'une procédure d'exécution forcée visant au paiement d'une pension alimentaire.