La Commission européenne a présenté, le 1er septembre, une proposition de directive visant à harmoniser les « normes et procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ». Inscrite dans le cadre de la stratégie d'expulsion des illégaux formulée en 2002 (1) et considérée comme une priorité par le « programme de La Haye » adopté il y a un an (2), cette proposition vise à « accroître l'efficacité des mesures nationales d'éloignement », dans le respect des droits fondamentaux.
Pour encourager les retours volontaires, le texte prévoit une procédure en deux étapes. Tout d'abord, une décision de retour pourrait être prise à l'égard de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier. Et si la personne concernée ne part pas de son plein gré, ou s'il y a un risque de fuite, une décision d'éloignement pourrait alors être prise. Mais cette double procédure resterait facultative. Les Etats membres pourraient prendre les deux décisions au moyen d'un seul et même acte. La décision d'éloignement pourrait être accompagnée d'une « interdiction de réadmission » sur le territoire de l'ensemble des Etats membres, interdiction dont la durée serait déterminée en tenant compte des circonstances propres à chaque cas. Elle ne devrait toutefois pas dépasser cinq ans, sauf en cas de menace grave à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
Un droit de recours juridictionnel est inscrit dans le texte. Ce recours aurait un effet suspensif soit automatiquement, soit sur demande de l'intéressé. L'assistance d'un avocat et, si nécessaire, d'un traducteur, ainsi que l'octroi de l'aide juridictionnelle pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes, sont prévus.
En attendant l'expulsion, la personne concernée devrait être mise en « garde temporaire » dans des centres distincts des prisons. Ce placement devrait être décidé par un juge et motivé par la nécessité de prévenir le risque de fuite ou par l'insuffisance de mesures moins coercitives (assignation à résidence...). Il devrait être réexaminé tous les mois et limité à six mois. L'expulsion pourrait aussi être reportée dans certaines circonstances (état physique ou mental, absence d'accueil d'un mineur non accompagné).
Ce texte doit désormais être discuté par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne, et faire l'objet d'une co-décision, sans droit de veto possible puisque l'unanimité requise en la matière a été supprimée depuis le 1er janvier (3).
(1) Voir ASH n° 2260 du 24-04-02.
(2) Voir ASH n° 2381 du 12-11-04.
(3) Voir ASH n° 2389 du 07-01-05.