Moins de deux mois après avoir été précisées par décret (1), les modalités du nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants et ayant effectué 15 ans de services sont explicitées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). La loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 avait, pour mémoire, étendu aux pères fonctionnaires ce droit initialement réservé aux femmes (2).
La circulaire revient d'abord sur les agents éligibles au dispositif. Sont visés « les hommes et les femmes ayant la qualité de fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques » ainsi que « les ouvriers des établissements industriels de l'Etat » qui remplissent trois conditions cumulatives :
avoir effectué un minimum de 15 années de services effectifs ;
être parents de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d'un enfant vivant de plus de un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Les enfants recueillis au foyer peuvent également être pris en compte, sous réserve d'avoir été élevés au moins pendant neuf ans par l'intéressé, soit avant leur 16eanniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge (3). Pour faire valoir cette condition, il n'est pas nécessaire qu'au moment de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, l'intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire ou d'ouvrier de l'Etat, précise la DGAFP ;
justifier, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période d'inactivité professionnelle continue au moins égale à deux mois.
Le nouveau dispositif est applicable aux demandes déposées depuis le 12 mai 2005 (date d'entrée en vigueur du décret d'application). Toutefois, « afin de prendre en compte la période transitoire qui court entre l'intervention de la loi [de finances rectificative pour 2004] - publiée au Journal officiel du 31 décembre 2004 - et celle de son décret d'application », le ministère de la Fonction publique demande à des services déconcentrés :
de s'abstenir de tout recours, en dépit de l'absence de décision passée en force de chose jugée (décision définitive), concernant les fonctionnaires pères de trois enfants pour lesquels la radiation des cadres a d'ores et déjà été notifiée ;
de ne pas revenir sur les dossiers des mères de trois enfants déposés avant le 11 mai 2005 (date du publication du décret) (4).
(1) Voir ASH n° 2407 du 13-05-05.
(2) Voir ASH n° 2393 du 4-02-05.
(3) Les enfants sont réputés être à la charge de leur parent jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, ou jusqu'à 21 ans lorsque la rémunération mensuelle éventuelle de ces enfants ne dépasse pas 55 % du SMIC horaire multiplié par 169 (soit 746,98 € au 1er juillet).
(4) Ainsi, les mères fonctionnaires de trois enfants ayant déposé leur dossier avant cette date n'ont pas à justifier, pour être éligibles au dispositif, d'une période d'inactivité professionnelle continue d'au moins deux mois (condition supplémentaire exigée par le décret et applicable aux seuls dossiers parvenus à l'administration après le 11 mai 2005).