Emploi, minima sociaux, logement social et impôt au menu de l'acte II du gouvernement Villepin

Dominique de Villepin a donné le coup d'envoi le 1^er septembre, lors d'une conférence de presse, de la « deuxième étape » de son action à la tête du gouvernement. Un acte II placé « sous le signe de la croissance sociale », a-t-il affirmé, en présentant tout un train de mesures visant à inciter davantage les personnes percevant des revenus d'assistance à reprendre un emploi, à « agir pour le logement » ou encore à réformer en profondeur la fiscalité.

Première orientation fixée par le Premier ministre à son gouvernement « pour les trois mois à venir » : « remettre l'activité au cœur de [la] politique sociale », notamment en mettant tout en œuvre pour qu'il soit « plus intéressant et plus facile en France de travailler plutôt que de vivre d'un revenu d'assistance ». Quels seront les moyens employés ? Dominique de Villepin aura soufflé le chaud et le froid, annonçant d'un côté des aides à la reprise d'activité et de l'autre un contrôle et des sanctions accrus pour ceux qui fraudent.

La prime pour l'emploi sera ainsi transformée afin d'en faire « un véritable complément de rémunération pour les bas revenus », versé chaque mois. Précision apportée par le ministre délégué au budget, Jean-François Copé, dans un entretien accordé au journal Le Monde du 7 septembre : cette mensualisation de la prime, « pour ceux qui la perçoivent déjà, sera effective au tout début 2006 , avec ajustement en septembre ». « Pour ceux qui reprennent un emploi, un acompte sera versé au bout de six mois et la prime sera mensualisée ensuite. » Concrètement, « pour un salarié à temps plein au SMIC, la prime pour l'emploi, qui s'élevait à 538 € , passera à 705 € en 2006 et à 802 l'année suivante ». Et « pour une personne à mi-temps, [...] sur deux ans, elle passera de 390 € à 742 € », a-t-il calculé.

La prime de retour à l'emploi de 1 000 € créée dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi (1) sera par ailleurs étendue à tous les bénéficiaires de minima sociaux. « Il s'agit d'une prime initiale destinée à financer les dépenses supplémentaires liées à la reprise du travail », a expliqué Dominique de Villepin. Elle sera en outre complétée par un forfait mensuel de 150 € sur un an. Vérification faite auprès de Matignon, ce forfait devrait se substituer aux dispositifs d'intéressement existants, qui permettent à certains titulaires de minima sociaux de cumuler temporairement leur salaire et leur allocation lorsqu'ils retrouvent un emploi (2). Le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a de son côté précisé le 6 septembre, lors d'une rencontre avec la presse, qu'avec cette réforme, « il est exclu qu'il y ait un seul bénéficiaire de minima sociaux qui ait une situation [financière] inférieure à sa situation antérieure ».

Le Premier ministre souhaite aussi, parallèlement, « responsabiliser » employeurs et bénéficiaires de revenus d'assistance. Le contrôle des fraudes et des abus sera ainsi renforcé, « notamment pour le petit nombre de ceux qui pratiquent une activité au noir alors qu'ils touchent un revenu d'assistance ». De plus, toute fraude entraînera une suspension immédiate des droits à prestation et les employeurs seront également sanctionnés par le retrait de toutes les aides à l'emploi dont ils bénéficient. Signalons au passage que, selon la caisse nationale des allocations familiales, les cas de fraudes aux minima sociaux sont de « 1 400 pour 10 millions d'allocataires » et représentent « moins de 1 % des versements ».

Dominique de Villepin a encore insisté sur la nécessité d'offrir aux titulaires de minima sociaux un accompagnement personnalisé et un soutien dans les démarches de recherche d'emploi. Tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique seront ainsi reçus individuellement par les services de l'ANPE « avant le 31 décembre » , a-t-il affirmé. Les titulaires de l'allocation de parent isolé (API) seront reçus eux aussi et ils bénéficieront, en outre, d'un accès prioritaire aux crèches. Les départements seront, par ailleurs, incités à s'assurer que tous les titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI) font l'objet d'un accompagnement personnalisé, y compris dans les premiers mois de la reprise d'emploi.

Autre mesure annoncée : les «  prestations complémentaires qui relèvent de l'Etat » - comme les exonérations de redevance audiovisuelle ou de taxe d'habitation - seront examinées pour être réformées. Elles « doivent être attribuées selon le niveau de revenu du demandeur , et non en fonction de son statut », a expliqué le chef du gouvernement.

Enfin, les présidents de conseils généraux seront consultés « d'ici à la fin septembre » pour examiner la pertinence d'un rapprochement du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'API, « afin d'aller vers davantage de simplicité », a justifié le Premier ministre.

Après les récents incendies meurtriers à Paris, le Premier ministre était particulièrement attendu sur la question de la crise du logement, un dossier épineux sur lequel il s'était peu exprimé depuis son arrivée à Matignon. Ses annonces ont cependant peu convaincu les acteurs du secteur (voir ce numéro).

Première mesure annoncée : la libération de terrains qui appartiennent au secteur public. « Les surfaces nécessaires à la construction de 20 000 nouveaux logements » ont d'ores et déjà été « identifiées », a-t-il indiqué, ajoutant qu'il souhaite que les collectivités locales s'associent pleinement à cet effort. Il se dit prêt, à cet égard, « à céder à la Ville de Paris la totalité des terrains des Batignolles qui avaient été envisagés pour les jeux Olympiques, à condition qu'elle s'engage à y réaliser dans les 18 mois 2 000 logements intermédiaires et 1 000 logements étudiants ». La Sonacotra est par ailleurs missionnée afin de réaliser 5 000 logements d'urgence et d'insertion d'ici à la fin du premier trimestre 2006 sur des terrains réquisitionnés.

Dominique de Villepin a encore promis que l'Etat achètera des bâtiments collectifs inutilisés afin de les transformer en résidences sociales. « 5 000 places seront créées de cette façon en deux ans » , a-t-il indiqué. 50 millions d'euros ont par ailleurs été débloqués pour permettre aux gestionnaires des hébergements collectifs d'urgence - « en particulier les centres d'hébergement et de réinsertion sociale » - de les mettre immédiatement aux normes de sécurité lorsque ce n'est pas encore le cas.

Autre urgence identifiée par le chef du gouvernement : l'aide à la location et à l'achat d'un logement. L'aide personnalisée au logement sera ainsi revalorisée de 1,8 % à compter du 1^er septembre, a-t-il promis, se gardant bien de rappeler au passage qu'elle n'avait pas été relevée en 2004. De plus, le prêt à taux zéro sera étendu aux ménages gagnant entre 4 000 et 7 000 € par mois dans les zones urbaines où le prix du logement est le plus élevé, notamment à Paris. Pour « encourager les solidarités familiales », les prêts faits par les grands-parents ou les parents à leurs petits-enfants ou enfants pour l'achat d'un logement seront par ailleurs « entièrement défiscalisés à hauteur de 50 000 € » . En outre, le gouvernement planchera sur la réalisation d'un « prêt bancaire intergénérationnel » , pour faciliter l'accès au crédit des personnes âgées et l'acquisition de logements par les jeunes qui s'installent. Dominique de Villepin souhaite aussi permettre aux ménages de contracter de nouveaux crédits au fur et à mesure qu'ils remboursent leur prêt immobilier et compte créer dans cette optique, en 2006, « le mécanisme de l'hypothèque rechargeable ».

Enfin, le Premier ministre a demandé au ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, de réunir l'ensemble des acteurs du monde du logement pour « établir un nouveau pacte national pour le logement ». Il souhaite notamment que, dans ce cadre, soit étudiée la possibilité de fixer une part de logements intermédiaires dans chaque construction nouvelle de plus de 20 logements ou encore que les organismes HLM donnent la « priorité absolue » aux familles sortant des dispositifs d'urgence sociale ou aux ménages qui reprennent une activité après un chômage de longue durée.

Signalons que, lors de la conférence de presse, Jean-Louis Borloo a indiqué, de son côté, que le gouvernement envisageait de renforcer les sanctions contre les communes ne respectant pas l'obligation d'atteindre le quota de 20 % de logements sociaux, imposé par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (3). Sur les 750 communes visées par le texte, « un tiers sont passées au-delà du taux requis, un tiers sont en route et vont y arriver... et il reste un tiers de cas plus difficiles », a-t-il estimé. Ce renforcement des sanctions est a priori prévu dans le projet de loi « Habitat pour tous », qui devrait être présenté « dans quelques semaines ».

Dominique de Villepin compte réactiver la promesse de Jacques Chirac de baisser l'impôt sur le revenu. Ainsi, après la « pause » décidée pour cette année, la baisse reprendra pour les revenus de 2006 - et donc en 2007 - dans le cadre d'une « grande réforme fiscale ». Les quatre orientations majeures de cette réforme seront prévues dans le prochain projet de loi de finances, qui devrait être présenté le 28 septembre en conseil des ministres. Il s'agira de :

 ramener de sept à quatre le nombre de tranches imposables, afin de diminuer la progressivité de l'impôt sur le revenu ;

 réintroduire dans le barème la déduction forfaitaire de 20 % afin de faire apparaître le taux réel d'imposition, « l'idée étant que chaque Français [puisse] voir de façon claire et immédiate la proportion de son revenu avec laquelle il participe au bon fonctionnement du pays » ;

 déterminer le niveau de prélèvement maximal « à partir duquel l'impôt perd sa légitimité et son efficacité, car il nuit à l'emploi et donc à la collectivité nationale » ;

 déterminer un montant maximal de réduction d'impôt, « afin d'éviter les phénomènes d'évasion fiscale ».

Le Premier ministre a également annoncé la mise en place de deux dispositifs pour faire face à l'augmentation du prix du fioul domestique et de l'essence :

 une « aide à la cuve » de 75 € sous forme d'un chèque du Trésor public, pour les ménages non imposables se chauffant au fioul, sur présentation à leur trésorerie de leur avis de non-imposition et de leur facture de chauffage (4)  ;

 un « ticket transport » permettant de déduire de ses impôts les kilomètres parcourus pour les personnes effectuant une longue distance pour se rendre à leur travail.