Un décret actualise les modalités de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion (1). En particulier, il définit les conditions requises pour que ces structures bénéficient de l'aide à l'accompagnement de l'Etat prévue par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (2), et dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté.
Le représentant de l'Etat dans le département a autorité pour conclure les conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (3) pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. Au préalable, il doit consulter le conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique (IAE) (sans changement) et tenir compte de « l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle ».
Les biens et les services produits dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion peuvent, comme c'est déjà le cas actuellement, être commercialisés. Sous réserve toutefois, précise le décret, que cette commercialisation contribue, pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières, « à la réalisation et au développement d'activités d'insertion sociale et professionnelle ». Par ailleurs, les recettes tirées de cette commercialisation ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités (jusqu'à 50 %, sur décision du préfet de département, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales).
Afin de « faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion », une aide à l'accompagnement pour ces structures est créée.
Le préfet de département en fixe le montant annuel en fonction, notamment, des caractéristiques du public accueilli, du nombre de salariés embauchés, de la qualité du projet d'accompagnement et de l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu. Les critères d'attribution et de modulation de cette aide peuvent, le cas échéant, à l'initiative du préfet de département, être précisés dans une « charte qualité », élaborée au niveau départemental par l'ensemble des acteurs concernés. L'adhésion à cette charte, lorsqu'elle existe, subordonne l'attribution de l'aide aux organismes ou aux centres conventionnés.
Pour 2005, l'aide à l'accompagnement est limitée à 15 000 € par atelier et chantier d'insertion, dans une limite totale de 45 000 € par organisme de droit privé à but non lucratif et par centre communal ou intercommunal d'action sociale conventionné par l'Etat.
C'est le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) qui est chargé, au nom de l'Etat, du versement. 50 % du montant total est attribué au moment de la signature de la convention. Le solde est versé après l'évaluation par l'administration du niveau de réalisation de l'action d'insertion engagée.
Cette aide doit nécessairement être utilisée pour le paiement de dépenses relatives aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes en insertion. En aucun cas, elle ne doit se substituer aux autres financements accordés, notamment au titre de l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par les collectivités territoriales.
(1) Ce texte abroge les dispositions prévues à cet effet par le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000.
(2) Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.
(3) Le volet « cohésion sociale » de la loi « Borloo » du 26 juillet 2005 autorise le conventionnement de ces centres pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion - Voir ASH n° 2417 du 22-07-05.