Longtemps espérée, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) a enfin été signée le 26 juillet dernier entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (1). « Dans un contexte financier marqué par la nécessité de maîtriser l'évolution des dépenses sociales, [l'Etat] garantit à la branche famille un niveau de ressources cohérent avec les objectifs retenus », souligne le document. Comme annoncé (2), l'enveloppe du Fonds national d'action sociale bénéficie ainsi d'une augmentation de 2,4 milliards d'euros, soit une progression de 7,5 % par an entre 2005 et 2008 (voir ce numéro).
La branche famille réaffirme les priorités de sa politique d'action familiale amorcée durant la période 2001-2004. Premier objectif : « améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d'équipements, notamment en ce qui concerne l'accueil de la petite enfance » . La COG précise que cela implique d' « améliorer la couverture des besoins en équipements d'accueil de la petite enfance et en services auxquels ont accès les familles, au profit notamment de leurs enfants, pour les activités de temps libre ». Ainsi, 15 000 nouvelles places supplémentaires de crèches seront créées (3), comme l'avait annoncé Dominique de Villepin lors de sa déclaration de politique générale le 8 juin 2005. A cet effet, une autorisation de programme pluriannuelle et limitative de 165 millions d'euros est ouverte dès 2005. « Cela va obliger à plus de sélectivité des projets et des besoins sociaux », a souligné Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la CNAF. Les financements seront donc orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. En outre, pour faciliter la vie des familles, les services des caisses d'allocations familiales (CAF) devront décloisonner et assouplir le fonctionnement de leurs structures et en améliorer l'accessibilité à l'attention, notamment, des familles monoparentales et de celles qui comptent des enfants porteurs de handicap. Ainsi, « l'accès des bénéficiaires de l'API [allocation de parent isolé] aux modes d'accueil des jeunes enfants est une priorité pour les CAF, qui mobilisent à cette fin leurs outils financiers », souligne la COG. Dans ce cadre, les CAF devront mettre en œuvre un socle minimal d'accompagnement social des bénéficiaires de l'API et de certains ménages isolés bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant, développer les lieux d'accueil, d'information et d'accompagnement des familles ou encore recentrer les aides financières individuelles sur des aides au projet (4). Les caisses devront par ailleurs « adapter des interventions aux besoins spécifiques des gens du voyage dans le cadre des schémas départementaux d'accueil définis par les préfets ». Au final, la CNAF s'engage à assurer le pilotage national des dépenses relatives aux politiques de petite enfance et de temps libre et « à revoir, au cours des deux dernières années de la COG, en lien avec l'Etat, les modalités de calcul des moyens de fonctionnement des structures d'accueil ».
Deuxième objectif : « mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des moments spécifiques de leur vie [naissance, changements de rythme de vie, rupture conjugale...] ». La COG encourage alors, par exemples, « en veillant à une couverture équilibrée des besoins sur l'ensemble du territoire », le développement de l'offre de médiation familiale ou de lieux d'accueil des enfants et de leurs parents. Et la poursuite des actions en faveur de l'aide scolaire, en particulier grâce aux contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (5). Quant au financement de l'aide à domicile - sujet fort sensible -, la CNAF veillera à « prendre en compte les évolutions de la participation des autres financeurs et des besoins des familles ». Rappelons que la caisse nationale d'assurance vieillesse a, pour sa part, affirmé que les moyens en la matière seraient maintenus et qu'elle affecterait à ce poste une enveloppe annuelle de 300 millions d'euros (6).
Les efforts en direction des familles ayant des difficultés liées à leur logement seront également soutenus. Les CAF mettront donc en place une politique de prévention des expulsions, par le biais d'un traitement des impayés de loyers et de remboursements d'emprunts, et de lutte contre l'indécence du logement et l'insalubrité grâce au développement de diagnostics et d'actions individuelles et collectives menées avec les bailleurs et les partenaires locaux, notamment associatifs. L'accompagnement des familles dans les opérations d'amélioration de leur logement et de leur cadre de vie et de restructuration de l'habitat sera également au menu de l'action des CAF. Cet accompagnement sera réalisé avec le concours des travailleurs sociaux ou des associations qui œuvrent en lien avec les bailleurs et les collectivités territoriales.
Tout au long de la mise en œuvre de la COG, l'Etat et la branche famille ont pour objectif prioritaire de « rendre plus homogène l'offre de services et, notamment, de permettre une offre minimale sur les territoires qui en sont dépourvus » (7). En règle générale, la CNAF inscrit ses interventions conjointes dans des contrats passés avec ses partenaires afin de garantir la lisibilité, la cohérence et la pérennité de ses interventions. Pour renforcer cette contractualisation, « d'ici à 2008, un contrat unique [sera] élaboré et expérimenté afin de globaliser les engagements d'une CAF et d'une collectivité territoriale sur l'ensemble du champ de compétences de la branche ».
La caisse nationale des allocations familiales poursuivra son engagement sur la qualité du service rendu aux allocataires, notamment en matière d'accueil téléphonique, l'objectif étant de « répondre, en 2008, à au moins 90 % des demandes de contact téléphonique avec un agent » . S'agissant des délais de traitement, les demandes des allocataires sont traitées dans un délai maximal de 15 jours dans 85 % des cas, « ce délai devant être inférieur à 10 jours pour les demandes de minima sociaux » , préconise la COG. Pour les personnes en situation de handicap, l'ensemble des points d'accueil permanents devront leur être accessibles d'ici à 2008, « avec un objectif intermédiaire de 70 % à la fin 2005 » . Les CAF devront en outre accompagner le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (8) - créées par la loi du 11 février 2005 -, guichet unique pour ces dernières et leurs familles. Par ailleurs, les actions de contrôle seront renforcées et optimisées -notamment grâce à la mise en place d'un numéro d'allocataire unique - par un ajustement à la réalité des risques, en ce qui concerne la vérification de la condition de résidence et le contrôle des ressources, par un ciblage des actions de prévention des indus et des fraudes et par le renforcement de l'efficacité des contrôles sur place, également souhaité par le Premier ministre (voir ce numéro).
La caisse nationale des allocations familiales entend mettre en œuvre un programme de simplification des prestations légales. Dans cet objectif, des groupes de travail communs à l'Etat et à la caisse seront constitués pour fournir des propositions, notamment en ce qui concerne l'unification des contentieux et la récupération globale des indus, la prise en compte simplifiée des situations de chômage pour le calcul des prestations et la simplification des aides personnelles au logement. En outre, des règles plus simples seront établies pour les interventions d'action sociale familiale. A ce titre, la CNAF prévoit par exemple l'unification, d'ici à la fin 2008, des « contrats enfance » et « temps libre ». Enfin, la caisse s'engage à simplifier la constitution des dossiers de prestations, en limitant « les pièces justificatives à celles que requiert strictement l'application de la réglementation en vigueur ».
(1) Disponible sur
(2) Voir ASH n° 2416 du 15-07-05.
(3) Il pourra s'agir de créations de places ou d'agrandissement de structures d'accueil déjà existantes. Cela dépendra des « réalités territoriales », a indiqué Nicole Prud'homme, qui précise d'ailleurs qu'un travail d'évaluation des besoins en la matière est en cours.
(4) Les CAF devront veiller à cette occasion à la complémentarité de ces aides avec celles attribuées par les autres acteurs sociaux, en particulier les collectivités territoriales.
(5) Voir ASH n° 2416 du 15-07-05.
(6) Voir ASH n° 2412 du 17-06-05 et n° 2415 du 8-07-05.
(7) Pour cela, les territoires prioritaires seront déterminés et des critères de sélection seront appliqués pour l'attribution des financements.
(8) Voir ASH n° 2409 du 27-05-05.