Pour déterminer certaines cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant ou « plafond ». Toutefois, la plupart d'entre elles sont déplafonnées, c'est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau au verso).
Le plafond de cotisations de sécurité sociale s'élève, pour toute l'année 2005, à 30 192 € (décret n° 2004-1292 du 26 novembre 2004, J.O. du 28-11-04).
Jusqu'à présent, seules les entreprises employant moins de 10 salariés étaient dispensées de verser la cotisation supplémentaire de 0,4 % sur la totalité des salaires au Fonds national d'aide au logement (FNAL). Le seuil d'assujettissement à cette contribution (1) est relevé de 10 à 20 salariés (ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, J.O. du 3-08-05) (2) .
L'ordonnance ne prévoyant aucune date d'entrée en vigueur, cette disposition est d'application immédiate et concerne donc en principe la cotisation due sur les rémunérations versées à compter du 4 août 2005. Pour apprécier si l'employeur est assujetti à la cotisation, l'effectif à prendre en considération est celui à la date du 31 décembre de l'année précédente.
Le seuil d'assujettissement des employeurs à la participation à l'effort de construction (0,45 % des rémunérations) est également relevé de 10 à 20 salariés. Les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 20 salariés cessent donc d'en être redevables (ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, J.O. du 3-08-05) (2).
Aucune date d'entrée en vigueur n'étant prévue, cette modification est dès à présent effective. Le décompte des effectifs s'effectue, pour cette contribution, par référence au nombre mensuel moyen de salariés pendant l'année civile écoulée. Sont donc concernées par cette mesure les entreprises qui, en 2005, auront en moyenne occupé 20 salariés et plus.
A noter : les employeurs ayant dépassé l'effectif de 20 salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à en bénéficier dans les conditions antérieures.
La participation des employeurs de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue demeure fixée à 0,55 % de leur masse salariale. Tandis que celle des entreprises occupant de 10 à 19 salariés passe de 1,60 % - taux applicable aux employeurs d'au moins 20 salariés - à 1,05 % (ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, J.O. du 3-08-05) (2).
Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés restent soumis, pour ladite année et les deux suivantes, à la participation applicable aux entreprises de moins de 10, soit 0,55 %. Puis leur contribution passe à 0,75 % et à 0,95 %, respectivement les quatrième et cinquième années. Ceux qui atteignent ou dépassent pour la première fois 20 salariés sont, quant à eux, redevables de 1,20 % des rémunérations la première année, 1,40 % la deuxième, puis, les années suivantes, du montant de droit commun de la participation pour les entreprises de plus de 20 salariés, soit 1,60 %.
Ces dispositions sont applicables à la participation formation continue due au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2005.
Cette feuille annule et remplace les pages 21 et 22 du n° 2388 du 1-01-05
Guide pratique : les principales charges sur les salaires
Tranche A : sont prises en considération les rémunérations dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 2 516 € depuis le 1er janvier 2005.
Tranche B :rémunérations comprises entre le plafond de cotisations de sécurité sociale et 4 fois ce plafond, soit de 2 516 €à 10 064 €.
Tranche C :rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 10 064 € à 20 128 €.
(1) La cotisation de base, assise sur les salaires dans la limite du plafond de la sécurité sociale, n'est, en revanche, pas modifiée. Elle reste donc due au taux de 0,1 % par tous les employeurs, quel que soit leur effectif.
(2) Voir ASH n° 2418 du 26-08-05.