La déconcentration de la gestion des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est en marche. Après un décret du 24 mai dernier qui en fixait le cadre (1) et dont le projet avait suscité la fronde des syndicats (2), un arrêté concrétise le dispositif applicable depuis le 6 août 2005.
Le décret prévoit en effet la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer aux directeurs régionaux de la PJJ et au directeur général du Centre national de formation et d'études (CNFE), en ce qui concerne les personnels placés sous leur autorité, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires relevant de la PJJ. Les directeurs régionaux peuvent eux-mêmes déléguer leur signature aux personnels de catégorie A placés sous leur autorité et aux directeurs départementaux de la PJJ. L'arrêté accorde aujourd'hui à ces directeurs régionaux de la PJJ et au directeur général du CNFE compétence pour certains actes de gestion qui, en pratique, étaient déjà pour l'essentiel dans leur escarcelle.
Ainsi leur revient la gestion des actes suivants, en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires :octroi des congés annuels, de maternité ou pour adoption ainsi que de paternité, suivi du compte épargne - temps, octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie, octroi du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, imputabilité au service des maladies et des accidents, validation des services pour la retraite, cumuls d'activités, autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical.
Pour les agents non titulaires, sont visés :le recrutement, l'octroi des congés annuels, de maternité ou pour adoption ainsi que de paternité, le suivi du compte épargne-temps, l'octroi ou le renouvellement des congés ordinaires de maladie, l'octroi du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'imputabilité au service des maladies et des accidents, les autorisations d'absence.
Ce premier texte devrait être suivi d'autres arrêtés. En effet, il est également prévu de déconcentrer les actes ayant un impact direct sur les effectifs (temps partiel, congés de longue durée...) et ceux soumis à un examen préalable des commissions administratives paritaires (recours relatifs à la notation, avancement, mobilité...).
(1) Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005, J.O. du 26-05-05.
(2) Voir ASH n° 2350 du 12-03-04.