Les maires ont désormais toutes les cartes en main pour mettre en place, comme la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 les y autorise, des fichiers relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil qu'ils reçoivent (1). En complément du décret paru cet été - qui a précisé, entre autres, le type de données enregistrées, leurs destinataires ou encore leur durée de conservation (2) -, le ministère de l'Intérieur « explicite » en effet le dispositif dans une récente circulaire.
Il souligne tout d'abord que l'instauration d'un tel fichier n'est pas obligatoire et est laissée à l'appréciation du maire, « eu égard notamment au nombre des demandes enregistrées ». En outre, si le maire décide d'en doter ses services, son financement sera pris en charge par le budget de la commune.
Autre précision importante : le maire n'est pas tenu, « pour des considérations laissées à son appréciation », de collecter l'intégralité des données nominatives prévues par le décret. « La seule obligation lui incombant en la matière est de ne collecter aucune information nominative en sus de celles limitativement énumérées. »
Le ministère de l'Intérieur revient également sur la possibilité offerte aux personnels habilités des préfectures de consulter les données enregistrées sur les fichiers par les maires du département. Les préfectures peuvent, à cet égard, installer - à leur charge - un terminal d'accès en leur sein, en liaison avec les maires concernés. Toutefois, dans cette éventualité, les préfets ne pourront procéder à aucune interconnexion des fichiers communaux auxquels leurs services auront accès. Autrement dit, « la création de tout fichier départemental ou supra-communal est à proscrire », insiste le ministère.
La circulaire rappelle encore les obligations des maires sur le droit d'accès aux informations contenues dans les fichiers. Ainsi, l'hébergeant ou l'étranger, sur simple demande écrite, doivent pouvoir accéder à l'intégralité des informations nominatives les concernant. Les maires devront également répondre à toute demande de rectification des données dont le caractère erroné ou obsolète sera avéré. Autre obligation pesant sur les édiles : la remise à chaque demandeur d'attestation d'accueil d'une notice d'information indiquant non seulement l'identité du responsable du fichier (à savoir le maire lui-même ou la personne désignée par lui en cette qualité) mais aussi la finalité poursuivie par le traitement (en l'occurrence « la lutte contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière » ), le caractère obligatoire des réponses de l'intéressé et le rappel à ce dernier de l'existence de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement.
Le ministère demande par ailleurs aux préfets d'attirer l'attention des maires sur la nécessité d'effacer, dès lors que l'hébergeant est décédé ou a déménagé dans une autre commune, l'intégralité des données relatives à ce dernier - ce que prévoit le décret -, mais aussi celles relatives à l'étranger (ou aux étrangers) hébergé (s) et au logement. Ce faisant, il procède, sur ce point précis, à une « interprétation extensive » du décret.
La circulaire rappelle enfin l'impossibilité pour le demandeur d'attestation d'accueil de s'opposer à ce que les données listées dans le décret soient collectées dans le fichier mis en place par la mairie. Plus précisément, tout refus de la part de l'intéressé aboutira à la non-prise en compte de sa demande de validation.
A noter : le décret paru cet été interdit expressément que les informations enregistrées dans le fichier puissent faire l'objet d'interconnexions, mises en relation ou rapprochements avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel. La circulaire ajoute qu'elles ne peuvent faire l'objet d'aucune cession à des tiers.
(1) Pour mémoire, les attestations d'accueil - documents indispensables aux étrangers qui se rendent en France pour une visite familiale ou privée n'excédant pas trois mois - doivent désormais être validées par le maire de la commune du lieu d'hébergement (ou par le maire d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon) - Voir ASH n° 2336 du 5-12-03.
(2) Voir ASH n° 2418 du 26-08-05.