Le « service chèque-emploi pour les très petites entreprises » est opérationnel

C'est le 1^er septembre que le « service chèque-emploi pour les très petites entreprises », institué par une ordonnance du 2 août 2005 (1), est entré en vigueur. Service d'aide à l'accomplissement des obligations liées à l'embauche et l'emploi de salariés auquel les employeurs concernés ont la faculté d'adhérer, ses modalités d'application sont explicitées par décret.

Ce texte clarifie d'abord les conditions de l'adhésion à ce nouveau dispositif ouvert aux employeurs dont l'effectif ne dépasse pas cinq salariés. Celle-ci s'effectue au moyen d'un formulaire de demande - qui doit être homologué par arrêté - que les intéressés peuvent se procurer auprès :

 soit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dont ils relèvent ;

 soit du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel ils appartiennent ;

 soit, le cas échéant, de tout organisme ayant passé une convention avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les ministres chargés de la sécurité sociale et des petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, l'effectif de l'entreprise s'apprécie en principe au 31 décembre de l'année précédente. Toutefois, l'effectif à prendre en compte pour les entreprises créées après le 31 décembre est celui à la date à laquelle elles ont demandé à bénéficier du dispositif.

Le chèque-emploi est constitué de plusieurs documents :

 un volet d'identification du salarié et un volet social, à compléter et à signer par l'employeur, dont les mentions sont énumérées par le décret ;

 et, le cas échéant, un chèque bancaire ou postal (qui permet de payer le salarié), émis uniquement par les établissements de crédit ou certains services ou institutions ayant passé une convention avec l'Etat.

Sur la base des informations qui lui sont communiquées par l'employeur, le centre national de traitement du « chèque-emploi » calcule les contributions et cotisations, créées par la loi ou rendues obligatoires par celle-ci, et établit le bulletin de paie destiné à être remis au salarié.

Le bon déroulement de ces opérations suppose que l'employeur communique au centre de traitement :

 le volet d'identification du salarié dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche ;

 tous les mois le volet social avant le 25^e jour du mois d'activité du salarié ou, lorsque le contrat de travail débute après le 21 du mois, dans les cinq jours suivant la date du début du contrat.

Le bulletin de paie du salarié est remis à l'employeur dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception par le centre national de traitement du volet social.

Le décompte des cotisations et contributions dont il est redevable lui parvient au plus tard le 10^e jour du mois qui suit celui de la réception du volet social. Ces cotisations et contributions sont recouvrées et contrôlées selon les règles de droit commun, à une exception près : par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (2), l'employeur doit s'en acquitter dans les huit premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.