Formation professionnelle et apprentissage dans la BASS : agrément de deux accords...

L'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS) est agréé, avec ses deux avenants datés respectivement du 18 février et du 23 juin 2005. Une décision d'agrément est également intervenue en faveur d'un accord n° 2005-08 sur la mise en oeuvre de l'apprentissage et la formation des tuteurs, signé le 23 juin dernier par l'Unifed et, côté salariés, par les fédérations santé et sociaux de la CFDT et de la CFTC ainsi que par la Fédération santé et action sociale de la CFE-CGC.

Conclus dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (1), l'accord n° 2005-01 et ses deux avenants sont désormais applicables aux établissements adhérant à un syndicat d'employeurs de la BASS (2). Une fois étendus, ils le seront pour l'ensemble des entreprises, établissements et services relevant du champ d'application de la BASS.

L'accord, consolidé par ses deux avenants, comporte un premier volet consacré au plan de formation, qui reprend à l'identique la distinction opérée par la loi du 4 mai 2004 entre les actions d'adaptation au poste de travail, celles liées à l'évolution de l'emploi et qui participent au maintien de l'emploi et celles de développement des compétences. Il décrit, pour chacune d'elles, les conditions de mise en œuvre (conclusion préalable d'un accord d'entreprise, accord du salarié, temps de formation pendant ou en dehors du temps de travail, rémunération...).

Un chapitre est par ailleurs consacré aux contrats de professionnalisation. Il reprend l'essentiel des dispositions légales et réglementaires (3). Les partenaires sociaux ont néanmoins introduit des améliorations en matière de rémunération des bénéficiaires de ces contrats. Ainsi, pendant la durée du contrat de professionnalisation ou, lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, pendant l'action de professionnalisation, les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus perçoivent un salaire qui ne peut être inférieur à 60 % du SMIC (au lieu de 55 %) pour les bénéficiaires de moins de 21 ans et à 75 % (au lieu de 70 %) pour ceux de moins de 26 ans. Les rémunérations minimales des jeunes disposant d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau sont quant à elles fixées respectivement à 70 % (au lieu de 65 %) et à 85 % (au lieu de 80 %) du SMIC.

S'agissant du droit individuel à la formation (DIF), les textes prévoient que tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée et justifiant d'au moins un an d'ancienneté bénéficie de 20 heures de formation par an au titre de ce droit, cumulables pendant six années au maximum, dans la limite de 120 heures (4). Pour les salariés à temps partiel, cette durée est proratisée. Ceux titulaires d'une contrat à durée déterminée bénéficient du DIF au prorata temporis lorsqu'ils justifient de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les salariés « entrant ou sortant des effectifs en cours d'année ». Les actions de formation prioritaires au titre du DIF sont celles ayant une visée qualifiante. Mais sont aussi considérées comme prioritaires les actions d'alphabétisation, celles visant à l'acquisition de techniques et de compétences spécifiques ou encore de perfectionnement aux langues étrangères s'inscrivant dans le cadre de l'activité professionnelle exercée. Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent à étudier, avant le 31 décembre 2005, les moyens techniques de « transférabilité » du DIF d'un employeur vers un autre employeur de la branche.

Des dispositions ont également trait au tutorat. Il est notamment prévu que, pour chaque titulaire des contrats de professionnalisation et les salariés en apprentissage, l'employeur doit désigner un tuteur qu'il pourra choisir parmi les salariés qualifiés de la structure. Pour les salariés en période de professionnalisation, la désignation d'un tuteur est facultative mais « fortement recommandée » si la période de professionnalisation s'inscrit dans un parcours conduisant à l'obtention d'une qualification professionnelle. Les conditions et modalités d'exercice de la fonction tutorale sont détaillées (expérience professionnelle, nombre de salariés suivis, indemnité...).

Le document contient enfin des dispositions sur les périodes de professionnalisation, l'entretien professionnel et le passeport de formation. Et décrit les compétences et les missions de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, « destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers de la branche, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance, leur obsolescence, ainsi qu'une veille démographique des professionnels dans le souci de favoriser une démarche politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les établissements de la branche ». Sa mise en place opérationnelle devra être effectuée avant le 29 août 2006 (un an suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel )

Le 7 janvier 2005, les partenaires sociaux avaient signé un accord n° 2005-02 sur le financement de l'apprentissage dans la BASS (5), complété par un avenant du 18 février. Deux textes qui devaient permettre de pérenniser la voie de l'apprentissage pour tous les métiers de la branche, comme le prévoyait déjà un accord du 13 mars 2003 qui n'avait pas été agréé (6). Toutefois, pour répondre aux observations formulées par la direction générale de l'action sociale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, l'Unifed et, côté salariés, les fédérations santé et sociaux de la CDFT et de la CFTC ainsi que la Fédération santé et action sociale de la CFE-CGC ont signé, le 23 juin dernier, un nouvel accord n° 2005-08 qui annule et remplace celui de janvier 2005 et son avenant du 18 février. Les rectifications apportées ont porté leurs fruits puisque ce nouveau texte a été agréé et est applicable depuis le 1^er septembre 2005 (7). Les parties signataires sont convenues de demander son extension « en vue de le rendre accessible à toutes les entreprises, établissements et services concernés par le champ d'application de la BASS ».

« Pour soutenir l'effort de formation par l'apprentissage et développer la fonction tutorale », l'accord prévoit que les employeurs doivent affecter 1/5 de leur contribution dite « de professionnalisation » au financement des centres de formation par l'apprentissage aux métiers du soin, du social et du médico-social avec lesquels la commission paritaire nationale de l'emploi passe conventions ainsi qu'aux actions de formation des tuteurs.

Une commission paritaire nationale de suivi de l'accord, composée des représentants de l'organisation patronale et des organisations syndicales signataires, est par ailleurs instituée.