En bref

Protection de l'enfance

. A l'occasion de sa visite au Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, le 29 août, Philippe Bas a indiqué qu'il envisageait de présenter un projet de loi sur la protection de l'enfance avec notamment l'introduction «  "d'un tronc commun" dans la formation des instituteurs, médecins, juges et policiers travaillant avec des enfants », répondant ainsi en partie aux propositions des récents rapports Nogrix, Broissia et de la mission parlementaire de l'Assemblée nationale (voir ASH n° 2415 du 8-07-05). Le ministre délégué à la famille a également évoqué un renforcement du « rôle de coordination du président du conseil général, le principal acteur de la protection de l'enfance ».

Enfants nés sans vie. Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a formulé des propositions de réforme à Xavier Bertrand, Philippe Bas et Pascal Clément concernant l'état civil des enfants nés sans vie - entre 3 000 et 5 000 par an- afin d'accompagner le travail de deuil des parents (www.mediateur-republique.fr). En cause notamment l'impossibilité d'accorder les indemnités journalières au titre du congé de paternité aux pères lorsqu'est produit un acte d'enfant sans vie, ce cas n'étant pas prévu par le code de la sécurité sociale. Ou encore le fait que les parents non mariés d'un enfant mort-né et sans autre enfant ne peuvent inscrire cet événement sur leur livret de famille puisqu'ils n'en possèdent pas.