Annoncée par Dominique de Villepin dans le cadre de son plan d'urgence pour l'emploi (1), une prime de retour à l'emploi de 1 000 € à la charge de l'Etat est instituée au profit de certains titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise, ou retrouvent un emploi.
Cette prime est accordée aux personnes qui bénéficient, à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche, de l'une des allocations suivantes :
revenu minimum d'insertion (RMI) ;
allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
allocation de parent isolé (API) ;
allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ces personnes doivent avoir été inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005.
En outre, elles doivent créer, reprendre une entreprise ou conclure un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006. Dans ce dernier cas, le contrat de travail doit être conclu :
soit avec un employeur assujetti à l'assurance chômage ;
soit avec une entreprise, une société ou un organisme inscrit au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ;
soit avec un établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit avec une société d'économie mixte dans laquelle ces collectivités ont une participation majoritaire ;
soit avec une chambre des métiers, un service à caractère industriel et commercial géré par les chambres de commerce et d'industrie, une chambre d'agriculture ou encore un établissement ou un service d'utilité agricole de ces chambres.
En cas de conclusion d'un contrat de travail, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant quatre mois.
La prime est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou la reprise de l'entreprise ou l'embauche. Elle est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de son allocation (RMI, ASS, API ou AAH). La liste des justificatifs exigés pour son versement doit être fixée par arrêté.
L'action en paiement de la prime se prescrit par deux ans à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre à son bénéfice.
La prime de retour à l'emploi est exclue du montant des ressources prises en compte pour le calcul du RMI, de l'ASS, de l'API, de l'AAH, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement.
(1) Voir ASH n° 2411 du 10-06-05.