Deux accords en date du 16 décembre 2004 relatifs à la formation professionnelle (1) n'ont, eux non plus, pas reçu l'aval du ministère de la Santé et des Solidarités.
Il s'agit tout d'abord de l'accord de branche concernant la formation professionnelle tout au long de la vie et la politique de professionnalisation pris en application de la loi Fillon du 4 mai 2004 (2). Ce texte organisait notamment le droit individuel à la formation (DIF) dont la mise en œuvre relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur. L'administration a en effet pointé des irrégularités au regard des dispositions du code du travail. En effet, l'accord initial stipulait que le droit au DIF s'exerçait « dans le cadre de dispositions légales et réglementaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents et les possibilités de report ». Or, a-t-elle fait remarquer, l'article L.933-1 du code du travail n'oppose en aucun cas au salarié de telles conditions. Par ailleurs, la décision de non-agrément du ministère insiste pour que l'accord apporte de « meilleures garanties pour que le financement du droit individuel à la formation soit contenu dans l'enveloppe dégagée par la contribution de 2,1 % [due par les employeurs au titre de la formation continue] ». De plus, l'administration reproche à l'accord d'obliger les employeurs à verser 100 % de cette contribution (2,1 %) au seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné. Ce, en contradiction avec les dispositions réglementaires, qui permettent aux employeurs adhérents à un fonds d'assurance formation, après s'être acquittés de leur engagement envers celui-ci, d'adhérer à un autre fonds.
L'accord complémentaire relatif à la formation thématique du personnel d'intervention a lui aussi essuyé un refus d'agrément. Rappelons que les formations ne devaient concerner dans un premier temps que le personnel d'intervention de catégorie D avant d'être élargies à d'autres catégories.
Enfin, pour une question d'écriture, l'accord du 23 mars 2005 - définissant le champ d'application de tous les textes passés et futurs de la branche - n'a pas pu non plus être agréé. En effet, ce texte, faisant référence à l'accord - non agréé - relatif à la formation tout au long de la vie du 16 décembre 2004, « ne saurait être agréé en l'état », a indiqué la direction générale de l'action sociale, dans sa lettre refusant l'agrément.
Les partenaires sociaux doivent se rencontrer le 7 septembre pour renégocier tous ces textes.
(1) Voir ASH n° 2387 du 24-12-04.
(2) Voir ASH n° 2359 du 14-05-04 et n° 2361 du 28-05-04.