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Les créations de places en EHPAD seront-elles bien réparties et financées ?

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L'annonce par Philippe Bas, ministre délégué aux personnes âgées, de la création de 10 000 places supplémentaires en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en 2006-2007 - s'ajoutant aux 10 000 places déjà réalisées en 2004-2005 - suscite des réactions convergentes (1).

« C'est une excellente nouvelle », juge David Causse, délégué général adjoint de la Fédération hospitalière de France (FHF) (2). « L'annonce va dans le bon sens si elle financée », estime aussi Pascal Champvert, président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa) (3), qui demande un bilan exact des créations déjà réalisées. Alors que 20 000 à 30 000 lits sont en attente de financement, le gouvernement n'a encore débloqué les crédits que pour 4 000 places en 2005 , signale Didier Sapy, directeur de la Fédération nationale accueil et confort pour personnes âgées (Fnacppa) (4). Un récent rapport du commissariat général du Plan (5) a confirmé un besoin de 40 000 à 50 000 places d'ici à 2010, soit 10 000 places supplémentaires par an, rappellent aussi les associations.

La FHF attire également l'attention sur le nécessaire équilibre à maintenir entre les places habilitées à l'aide sociale et les autres. « Les créations de ces dernières années sont surtout le fait du secteur privé lucratif, avec des prix d'hébergement qui correspondent aux capacités financières de 10 à 15 % des retraités et des familles », estime David Causse. Autre problème : la répartition territoriale des nouvelles implantations, car « le secteur lucratif concentre son offre sur les zones urbaines, où le profit et les plus-values sont assurés ». La fédération en appelle donc à l'Etat, à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et aux départements, pour faire prévaloir des critères de besoin et pas seulement de rentabilité...

Toute les associations rappellent encore la nécessité d'avancer en parallèle sur le renforcement des taux d'encadrement des maisons de retraite. Les objectifs fixés par le gouvernement lui-même en matière de médicalisation (par la signature de conventions tripartites) risquent une nouvelle fois de ne pas être atteints en 2005, pointe la Fnacppa.

Rendez-vous est donc pris pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'automne. Il devra prévoir des crédits supplémentaires pour ces créations de places, en plus des dotations de soins de l'assurance maladie et des ressources propres de la CNSA, insiste l'Adehpa. Laquelle sera d'autant plus attentive qu'en 2005, « les crédits issus du jour férié ont été utilisés à diminuer l'implication de l'assurance maladie » dans la mise en œuvre du plan « vieillissement et solidarités ».

Notes

(1)  Voir ASH n° 2418 du 26-08-05.

(2)  FHF : 33, avenue d'Italie - 75013 Paris - Tél. 01 44 06 84 44.

(3)  Adehpa : 3, impasse de l'Abbaye - 94100 Saint-Maur - Tél. 01 55 12 17 24.

(4)  Fnacppa : 71, rue François-Mermet - BP 9 - 69811 Tassin-La Demi-Lune - Tél. 04 72 32 30 90.

(5)  Voir ASH n° 2416 du 15-07-05.

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