(Décret n° 98-762 du 28 août 1998, J.O. du 30-08-98 ; arrêté du 22 septembre 1998, J.O. du 30-09-98 ; circulaire n° 98-170 du 31 août 1998, B.O.E.N. n° 32 du 3-09-98 ; circulaire n° 2005-459 du 27 mai 2005, non publiée)
Les bourses de collège sont attribuées, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille, pour une année scolaire. Elles ont pour objet de favoriser la scolarité de tous les élèves, quel que soit leur âge, et, en particulier, de faciliter l'accès à la restauration scolaire.
Pour l'année scolaire 2005-2006, les trois taux de bourses sont fixés forfaitairement en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales revalorisée de 2,2 % au 1er janvier 2005. Les plafonds annuels de ressources sont également augmentés de 5,27 %, conformément à l'évolution du SMIC au 1er juillet de l'année de référence, soit 2003.
Les bourses de collège sont destinées aux élèves, quel que soit leur âge, inscrits dans les établissements suivants :
collèges d'enseignement public ;
collèges d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 ;
établissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie compétent, après avis du conseil de l'Education nationale institué dans l'académie dont ils dépendent. Ces établissements, soumis à l'inspection de l'Etat, doivent remplir les conditions exigées pour ceux de l'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels.
Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (CNED) peuvent également bénéficier de bourses de collège. Sont concernés les élèves suivant un enseignement à distance pour des raisons de santé ou qui, résidant à l'étranger, n'ont pu s'inscrire dans un établissement français.
Dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les bourses dues aux élèves des classes de niveau collège sont financées sur les crédits des bourses de lycées et selon les mêmes modalités (voir ASH n° 2368 du 16-07-04).
Le dossier de demande de bourse comprend une feuille de renseignements concernant l'élève et son représentant légal, ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu 2003, établi par les services fiscaux. La fiche de demande doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou le représentant légal de l'élève, au chef d'établissement où est inscrit l'élève. Cette année, les demandes devront être déposées avant le 12 octobre 2005.
Pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du CNED, l'administration nous précise que les dossiers devront être déposés début décembre 2005 auprès de :
l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime (1), si l'enfant suit une filière de l'enseignement général ordinaire ;
l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Haute-Garonne (2), si l'enfant suit une filière de l'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
Toutefois, dans le cas exceptionnel où des familles se trouveraient confrontées à des situations difficiles (décès, RMI, chômage...), il appartient aux inspections d'académie pour l'enseignement privé et au chef d'établissement public d'apprécier l'opportunité d'examiner la demande de bourse même si celle-ci est déposée hors délais, en prenant en compte les nouveaux éléments de la situation financière de la famille.
A noter : lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec son dossier scolaire.
Les bourses de collège sont attribuées, pour une année scolaire, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille ou de celles du représentant légal de l'élève. Les ressources sont à comparer à trois plafonds de ressources fixés chaque année en fonction de l'évolution du SMIC au 1er juillet de l'année de référence (année 2003). Ils sont majorés de 30 % par enfant à charge, à partir du premier enfant. Ces plafonds permettent de déterminer le montant de la bourse.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au titre de l'année 2003. Le montant retenu est celui qui est mentionné comme « revenu fiscal de référence » sur l'avis d'imposition 2003.
Les explications données par l'administration en matière de bourses de lycées s'appliquent (3). Ainsi, s'agissant des situations de concubinage, la jurisprudence a rappelé en 1996 que la qualité de famille ne peut être reconnue sur le seul fondement de la communauté de vie, sauf si des concubins ont un enfant commun ou si la mère de l'enfant ne dispose pas de ressources propres. Dans les cas complexes, précise l'administration, c'est le revenu fiscal de référence de la personne qui assume fiscalement l'enfant qu'il convient de prendre en compte. En ce qui concerne les personnes qui ont conclu un pacte civil de solidarité, les demandes de bourse sont traitées comme pour les situations de concubinage, jusqu'à ce qu'elles fassent l'objet d'une imposition commune (soit à compter du 3e anniversaire de l'enregistrement du pacte) (4).
En cas de divorce avec autorité parentale conjointe, ce sera le revenu brut global de la personne chez qui réside l'enfant et qui le prend en charge fiscalement qui sera retenu. En cas de divorce avec garde alternée et résidence alternée au domicile de chacun des parents, il convient, pour déterminer le droit à bourse, de prendre en considération les ressources des deux parents si ces derniers déclarent fiscalement à charge l'enfant boursier. Enfin, dans les situations de remariage, l'examen de la demande de bourse doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement l'enfant issu d'un premier mariage.
Pour justifier de leurs ressources, les familles doivent fournir leur avis d'imposition, adressé aux contribuables par les services fiscaux. Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent dans l'avis d'impôt sur le revenu.
Cependant, en cas de situations exceptionnelles (nouveaux arrivants, enfants récemment accueillis sur le territoire français...), une circulaire du 31 août 1998, toujours en vigueur, précise que l'absence d'avis d'impôt sur le revenu ne saurait priver ces demandeurs, qui se trouvent souvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute justification de ressources.
Pour évaluer les ressources de ces familles, en particulier de celles qui sont en possession de bulletins de salaire postérieurs à l'année 2003, les revenus perçus pendant l'année 2004, voire ceux des derniers mois étendus à une année, peuvent être pris en compte et comparés aux revenus pris en considération pour l'attribution des bourses de collèges pour l'année 2005-2006, après abattements autorisés par la réglementation fiscale et la déduction éventuelle des pensions alimentaires, afin de reconstituer le revenu fiscal de référence. Dans le cas contraire, la situation de chaque demandeur sera appréciée au vu de tout justificatif qu'il pourra apporter pour bénéficier, le cas échéant, d'une bourse dont le montant devra correspondre à l'un des taux retenus pour l'année scolaire 2005-2006.
Lorsque les familles font état d'une modification très profonde de leur situation entraînant une diminution des ressources (décès, chômage...), les inspecteurs d'académie pour l'enseignement privé ou les chefs d'établissement public ont l'opportunité de procéder à un examen de ces situations exceptionnelles en prenant en compte les revenus de l'année 2004. Dans ce cas, toutes pièces justifiant cette situation économique pourront être prises en considération, indique la circulaire du 27 mai 2005.
Le montant de la bourse est fixé forfaitairement selon 3 taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), établie à 361,37 € depuis le 1erjanvier dernier.
La base retenue pour l'année scolaire 2005-2006 est la suivante :
59,25 € par an (16,40% de la BMAF), lorsque les ressources de l'année 2003 sont au plus égales à un plafond de référence de 6 886 € majoré de 30 %par enfant à charge ;
189,96 € par an (52,57% de la BMAF), lorsque les ressources sont au plus égales à un plafond de référence de 3 723 € majoré en fonction du nombre d'enfants ;
305,13 € par an (84,44% de la BMAF), pour un plafond de référence de 1 312 €, également majoré.
Des déductions et des retenues peuvent être effectuées sur le montant de bourse versé.
Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou de pensionnaire, la bourse est versée après déduction du montant des frais d'hébergement et de restauration, sauf demande contraire et expresse de la famille et décision du chef d'établissement, après avis de l'assistante sociale.
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
Pour les élèves des établissements publics, cette décision, motivée, est prise par le chef d'établissement. Pour les élèves des établissements privés, elle est de la compétence de l'inspecteur d'académie sur proposition du chef d'établissement.
L'administration précise que la retenue peut être effectuée lorsque la durée cumulée de ces absences excède 15 jours. Dès la première absence, les familles en sont informées. La retenue est de 1/270 du montant de la bourse par jour d'absence.
La bourse est versée en 3 parts trimestriellement égales, selon des modalités distinctes selon que l'élève est inscrit dans un établissement public ou privé. Son paiement est subordonné à la fréquentation assidue de l'élève. Et toute interruption définitive des cours préalable au versement justifie le non-paiement de celle-ci, souligne la circulaire du 31 août 1998.
Si l'élève change d'établissement en cours d'année scolaire, l'établissement d'origine versera le montant total de la bourse due au titre du trimestre en cours. L'établissement d'accueil ne prendra en compte l'élève qu'au trimestre suivant.
Pour les élèves inscrits dans un établissement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant de la bourse attribué à chacun.
La bourse de collège est versée à la famille ou au représentant légal de l'élève par l'intermédiaire de l'agent comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
Pour les élèves inscrits dans un établissement privé, le chef d'établissement, après avoir avisé les familles de la réception de leurs demandes, instruit celles-ci et établit une liste de propositions à destination de l'inspecteur d'académie. Les dossiers correspondants lui sont aussi transmis. Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'Education nationale arrête la liste des boursiers, ainsi que le montant attribué à chacun, et notifie les décisions aux familles. Il est tenu informé par le chef d'établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves boursiers.
La bourse est versée par l'inspecteur d'académie à la famille ou au représentant légal de l'élève. Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse leur sera versée par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
Si les familles estiment que la décision prise par l'administration est contestable, elles peuvent former, dans les 2 mois de la réception de la notification d'attribution ou de refus de bourse, un recours administratif devant l'autorité qui a pris la décision ou devant l'autorité hiérarchiquement supérieure, rappelle l'administration. Elles peuvent également directement intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si elles ont d'abord introduit un recours administratif, elles disposent, à compter de la réception de la réponse, d'un délai de 2 mois pour se pourvoir devant le tribunal administratif. Ce délai est porté à 4 mois à compter de l'introduction du recours administratif, si ce dernier est resté sans réponse.
Ces feuilles annulent et remplacent les pages 21 à 24 du n° 2367 du 9-07-04
Les familles ayant au moins 3 enfants fréquentant, dans un établissement public secondaire, un internat ou une demi-pension dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé peuvent bénéficier d'une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension.
Dans le cas d'une fréquentation complète et régulière de la cantine, il y a assimilation de la facturation des frais de restauration au moyen de tickets ou de carte magnétique avec le système forfaitaire.
De plus, indique la circulaire du 31 août 1998, les remises de principe sont appliquées à l'ensemble des élèves des établissements publics locaux d'enseignement du second degré (collèges et lycées). Et les élèves inscrits dans une section de technicien supérieur ou dans une classe préparatoire aux grandes écoles, s'ils ne peuvent en bénéficier, y ouvrent droit pour leurs frères et sœurs.
La réduction de tarif sera appliquée à la différence constatée entre la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) et le montant de la bourse.
Depuis la rentrée scolaire 2001-2002, les élèves internes attributaires d'une bourse de collège bénéficient d'une prime à l'internat. Son montant annuel est fixé à 234,93 € pour 2005-2006.
Concrètement, les familles n'ont pas de dossier spécifique à remplir, cette prime étant accordée automatiquement aux élèves boursiers internes. Son attribution s'effectue trimestriellement par déduction sur la facture des frais de pension.
Toutefois, pour les internes dits « externés » (hébergés soit dans des familles d'accueil, soit dans un internat privé...), les familles peuvent percevoir directement cette prime à l'instar des boursiers des établissements privés dont les familles n'ont pas donné procuration à l'établissement pour percevoir la bourse.
Par ailleurs, les élèves titulaires d'une bourse provisoire peuvent obtenir cette prime pour la durée de l'attribution de la bourse. Signalons toutefois qu'une telle aide est réservée aux seuls élèves dont la situation familiale s'est détériorée après la clôture du calendrier normal d'attribution des bourses.
(Décret n° 2001-1137, J.O. du 4-12-01 ; arrêté du 29 juin 2005, J.O. du 12-07-05 ; circulaire n° 2001-258 du 6 décembre 2001, B.O.E.N. n° 46 du 13-12-01)
(1) Service des bourses : 5, place des Faïenciers - 76037 Rouen cedex.
(2) Services des bourses : Cité administrative BAF F - Bd Armand-Duportal - BP 636 - 31003 Toulouse cedex.
(3) Note de service n° 493 du 5 juillet 2005, non publiée.
(4) Rappelons que la loi de finances pour 2005 a prévu que, depuis l'imposition des revenus de 2004, les « pacsés » peuvent, comme les couples mariés, procéder à une déclaration fiscale unique dès la date de leur union (voir ASH n° 2392 du 28-01-05).