Après l'instauration du « tarif social d'électricité » applicable depuis le 1er janvier 2005 (1), un décret met en place une procédure concernant les impayés de factures d'électricité. Une innovation : la possibilité pour EDF de signaler les personnes en situation de précarité aux services sociaux.
En cas d'impayés, le fournisseur d'électricité doit informer le consommateur que, à défaut de règlement dans un délai de 15 jours, sa fourniture d'électricité pourra être réduite (3 kWh). En outre, il lui signalera la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui peut lui attribuer des aides financières. Il indiquera aussi à son client que, sauf opposition de sa part dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, il alertera le président du conseil général et le maire de son lieu de résidence de sa situation d'impayé. En cas de réduction de puissance, le fournisseur est, là encore, tenu d'une double obligation de signalement. D'une part, il devra le notifier au président du conseil général - ou, le cas échéant, à l'organisme auquel ce dernier a délégué, par convention, la gestion de l'octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement -afin de « permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées en vue de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL ». D'autre part, le maire de la commune du lieu de résidence, en sa qualité de président du centre communal d'action sociale, sera aussi alerté pour permettre « l'examen et, le cas échéant, la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées ». Le fournisseur d'électricité leur transmettra les données nécessaires à l'appréciation de la situation du consommateur en difficulté (nom, prénom, adresse, option tarifaire et montant de la dette). Ce dernier bénéficiera alors du maintien d'une puissance réduite pendant 15 jours, période devant lui permettre de déposer un dossier auprès du FSL.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide, le fonds de solidarité pour le logement - qui doit statuer dans le délai de un mois à compter de la date de dépôt du dossier - en avisera le maire de la commune de résidence du consommateur afin que, « le cas échéant, une étude complémentaire de sa situation soit effectuée ». En outre, il devra le signaler au fournisseur d'électricité, afin qu'il procède au maintien de la réduction de puissance et l'informera de sa décision. Lorsqu'une aide partielle est accordée, le fournisseur devra proposer au consommateur des modalités de paiement du solde de la dette.
Toutes les précautions devront être prises pour assurer « la sécurité et la confidentialité des données » relatives au consommateur, les agents ou les employés chargés de les recueillir et de les exploiter étant tenus à une « obligation particulière de confidentialité ». Ces informations pourront être conservées pendant une durée maximale de quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.
(1) Voir ASH n° 2389 du 7-01-05.