Précisions sur la réforme de l'allocation aux adultes handicapés

A la suite de la parution de notre dossier sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la direction générale de l'action sociale (DGAS) nous demande d'apporter plusieurs précisions.

Pour ouvrir droit à l'AAH, l'intéressé doit notamment justifier soit d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % à la condition d'être reconnu dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de ce handicap et de ne pas avoir occupé d'emploi pendant une durée fixée à un an à la date de dépôt de la demande (1). Si l'exigence d'un certain taux d'incapacité constitue une condition technique appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la règle tenant à la durée d'inactivité est une condition administrative appréciée, de ce fait, par la caisse d'allocations familiales, souligne l'administration.

Dans le nouveau dispositif, le délai total au-delà duquel le silence gardé sur une décision d'attribution de l'allocation vaut décision de rejet est porté à cinq mois : quatre mois devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et un mois devant la caisse d'allocations familiales. Auparavant, ce délai était de six mois : quatre devant la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) - à laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées va progressivement se substituer - et deux mois pour la caisse d'allocations familiales. C'est donc par erreur que nous avons indiqué que ce délai de six mois valait pour la seule Cotorep (2).

Enfin, pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, l'intéressé ne doit pas bénéficier de l'allocation de présence parentale. Autrement dit, ces deux prestations ne sont pas cumulables. L'allocataire peut évidemment choisir de percevoir la prestation la plus avantageuse, souligne la DGAS (3).

Par ailleurs, l'administration apporte, pour la seconde fois (4), des corrections à l'un des décrets parus sur l'AAH (5). Elles portent sur le mécanisme de réduction de cette allocation en cas d'accueil de la personne handicapée pendant plus de 60 jours dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire. Sur le fond, cette modification ne modifie pas le sens de notre dossier (6).