La loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a fixé l'affectation des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2005 (1). Un arrêté précise un point de ce dispositif.
En effet, concernant les personnes handicapées, la loi a notamment prévu que les crédits pourront servir à financer des établissements d'aide par le travail, des services gestionnaires d'auxiliaires de vie, des contributions pour les départements dans leur effort en faveur de l'accompagnement à domicile des personnes handicapées ou encore des dispositifs pour la vie autonome. Ces derniers sont aujourd'hui définis par arrêté. Ils recouvrent ainsi les aides techniques et les aménagements du logement.
(1) Voir ASH n° 2402 du 8-04-05.