Arrêté du 4 juillet 2005 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (J.O. du 30-07-05).
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant le classement des établissements sociaux et médico-sociaux (J.O. du 4-08-05).
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant des indemnités par séance des membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (voir ASH n° 2400 du 25-03-05) (J.O. du 5-08-05)
Arrêté du 21 juillet 2005 fixant à 5 %, à compter du 1erjanvier 2005, le taux de reversement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats de professionnalisation et du droit individuel à la formation au fonds unique de péréquation créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (voir ASH n° 2361 du 28-05-04) (J.O. du 30-07-05).
Arrêté du 25 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (J.O. du 6-08-05).
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (voir ASH n° 2417 du 22-07-05) (J.O. du 27-07-05).
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (voir ASH n° 2417 du 22-07-05) (J.O. du 27-07-05).
Arrêté du 28 juillet 2005 approuvant l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes et étendant, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre du parcours de soins coordonné, le tiers payant aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire (voir ASH n° 2413 du 24-06-05) (J.O. du 7-08-05).
Décret n° 2005-899 du 1er août 2005 revalorisant les montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (voir ASH n° 2415 du 8-07-05) (J.O. du 3-08-05).
Arrêté du 1eraoût 2005 revalorisant au 1er juillet 2005 les plafonds de ressources pour l'octroi des prestations familiales de 1,7 % ainsi que le barème de recouvrement des indus et des saisies de certaines prestations (voir ASH n° 2415 du 8-07-05) (J.O. du 3-08-05).
Arrêté du 3 août 2005 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (J.O. du 10-08-05).