La dernière session parlementaire « s'est caractérisée par une importante activité législative », a estimé le ministre délégué aux relations avec le Parlement, lors du conseil des ministres du 15 juillet. Les députés et les sénateurs auront d'ailleurs planché jusqu'au dernier moment, certaines lois, comme celle sur le développement des services à la personne, ayant été votées dans les dernières heures de la session extraordinaire. Une session extraordinaire « courte » qui s'est achevée le 13 juillet et « a permis d'adopter plusieurs textes importants dont la discussion était très avancée », a ajouté Henri Cuq.
Loi de simplification du droit (loi n° 2004 -1343 du 9 décembre 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, J.O. du 10-12-04) Voir ASH n° 2386 du 17-12-04 et n° 2387 du 24-12-04.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004, J.O. du 21-12-04) Voir ASH n° 2385 du 10-12-04 et n° 2387 du 24-12-04.
Loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, J.O. du 31-12-04) Voir ASH n° 2392 du 28-01-05 et n° 2393 du 4-02-05.
Loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, J.O. du 31-12-04) Voir ASH n° 2388 du 1-01-05.
Loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, J.O. du 31-12-04) Voir ASH n° 2387 du 24-12-04 et n° 2400 du 25-03-05.
Loi de programmation pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, J.O. du 19-01-05) Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.
Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, J.O. du 27-01-05) Voir ASH n° 2392 du 28-01-05.
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, J.O. du 12-02-05) Voir ASH n° 2394 du 11-02-05 ; n° 2397 du 4-03-05 ; n° 2398 du 11-03-05 ; n° 2401 du 1-04-05 ; n° 2402 du 8-04-05 ; n° 2409 du 27-05-05 ; n° 2413 du 24-06-05 et n° 2414 du 1-07-05.
Loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005, J.O. du 24-02-05) Voir ASH n° 2396 du 25-02-05.
Loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (loi n° 2005-158 du 23 février 2005, J.O. du 24-02-05) Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.
Loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (loi n° 2005-159 du 23 février 2005, J.O. du 24-02-05) Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.
Loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, J.O. du 1-04-05) Voir ASH n° 2400 du 25-03-05.
Loi d'orientation pour l'avenir de l'école (loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 et décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, J.O. du 24-04-05) Voir ASH n° 2401 du 1-04-05 et n° 2405 du 29-04-05.
Loi sur les droits des malades et la fin de vie (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, J.O. du 23-04-05) Voir ASH n° 2403 du 15-04-05.
Loi sur les assistants maternels et les assistants familiaux (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, J.O. du 28-06-05) Voir ASH n° 2413 du 24-06-05.
Loi portant réforme de l'adoption (loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, J.O. du 5-07-05) Voir ASH n° 2404 du 22-04-05 et n° 2414 du 1-07-05.
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005, J.O. du 6-07-05) Voir ASH n° 2414 du 1-07-05.
Loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (loi définitivement adoptée le 12 juillet 2005 et faisant l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel) Voir ASH n° 2416 du 15-07-05.
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (loi définitivement adoptée le 13 juillet 2005 et faisant l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel) Voir ce numéro.
Loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (loi définitivement adoptée le 13 juillet 2005) Voir ce numéro.
Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi définitivement adoptée le 13 juillet 2005) Voir ce numéro.
Loi relative aux petites et moyennes entreprises (loi définitivement adoptée le 13 juillet 2005) Voir ce numéro.
A partir du mois d'octobre, poursuivront leur parcours législatif, notamment :
le projet de loi visant à moderniser le droit des successions et des libéralités Voir ASH n° 2414 du 1-07-05.
le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Voir ASH n° 2401 du 1-04-05.
la proposition de loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales Voir ASH n° 2387 du 24-12-04.
la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement Voir ASH n° 2392 du 28-01-05.
la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Voir ASH n° 2401 du 1-04-05.
le projet de loi sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif Voir ASH n° 2397 du 4-03-05.
la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble Voir ASH n° 2413 du 24-06-05.