Pour la période juin 2004-mai 2005, « le nombre de dossiers reçus chaque mois continue à croître mais à un rythme qui semble se stabiliser », indique le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) dans son rapport annuel remis au parlement et au gouvernement (1). En effet, bien que le nombre moyen de dossiers reçus par mois soit passé de 538 en 2002 à 700 au début de l'année 2005, le rythme de cette croissance - « principalement entretenue par les maladies bénignes » - tend toutefois « à ralentir sous l'effet de la fin du phénomène de rattrapage de l'indemnisation de victimes dont la maladie avait été diagnostiquée il y a plusieurs années et qui ont pu faire valoir leurs droits grâce au FIVA » (2). Entre juin 2004 et mai 2005, l e fonds a reçu environ 8 000 dossiers de victimes, avec un taux d'acceptation de 95,3 % (3). Sur ces derniers, près de 6 400 ont fait l'objet d'une offre d'indemnisation par le FIVA, offre dont le montant moyen est « stable » par rapport à l'année précédente, que la victime soit vivante ou décédée (4). Depuis sa mise en place, le fonds a effectué près de 35 000 paiements (provisions, offres partielles ou totales, etc.) représentant au total 723 millions d'euros, dont 62 % sur les 12 derniers mois (soit 454 millions). En 2005, ses dépenses pourraient atteindre 535 millions d'euros et 570 millions en 2006. Mais, outre l'évolution quantitative du nombre des dossiers, le FIVA relève la « complexification des dossiers » - notamment du fait des demandes de reconnaissance post-mortem rendant difficile la recherche d'éléments probants -et la « diversification des demandes ».
L'instance se félicite dans ce bilan annuel de la « nette amélioration dans les délais des offres et des versements et [de l'] équité dans les indemnités proposées débouchant au final sur un taux constant d'acceptation des offres ». Depuis février 2005, le délai moyen de traitement (décision et paiement) est redescendu sous la barre des six mois pour atteindre 5,5 mois en mai 2005. Et le FIVA constate avec satisfaction que ces progrès ne se sont pas faits « au détriment des dossiers des victimes souffrant des maladies les plus graves, lesquels, assure-t-il, font toujours l'objet d'un traitement particulièrement diligent ». Le fonds entend donc poursuivre ses efforts en affichant comme objectif pour 2005 « une réduction plus importante et pérenne des délais d'instruction et de paiement » , pour tendre vers un taux de 90 % de dossiers traités dans les délais d'ici à la fin de l'année (contre 70 % actuellement).
Par ailleurs, depuis la création du FIVA, environ 800 recours sur ses offres ont été introduits devant les cours d'appel. 64 % d'entre eux sont à ce jour en cours d'instruction et une décision a été rendue dans 36 % des cas. Le fonds relève que les arrêts rendus confirment « l'absence d'une jurisprudence cohérente même si une légère majorité des cours d'appel est plutôt favorable au barème du FIVA ». Leur analyse fait notamment ressortir un « quasi consensus » en faveur d'un montant annuel de la rente de l'ordre de 16 000 € pour les maladies graves, une « division des cours d'appel sur la question de la linéarité ou de la croissance de la valeur [du point d'incapacité] » (5) et « des solutions peu cohérentes » concernant l'indemnisation en rente ou en capital (6).
(1) Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, 4e rapport d'activité au Parlement et au gouvernement - Juin 2004/mai 2005 - Disponible sur
(2) Les dossiers reçus par le FIVA concernent en effet de plus en plus des maladies dont le diagnostic est récent et « cette tendance devrait logiquement s'accentuer », estime le fonds.
(3) Le taux de refus est, quant à lui, de 3 %. Les principales causes de refus sont l'absence de lien avec l'amiante, l'indemnisation préalable des préjudices par un tribunal et l'absence de maladie ou d'aggravation pour les victimes vivantes ou, pour les victimes décédées, la non-imputabilité du décès à l'amiante. Pour les ayants droit, les refus sont liés à l'absence de préjudice. A noter que dans 1,7 % des cas, les demandeurs ont renoncé à leur demande.
(4) A noter que ces montants correspondent aux seuls versements effectués par le FIVA, le plus souvent à titre complémentaire (pour les maladies d'origine professionnelle), en capital au titre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
(5) Le principe de progressivité consiste à majorer la valeur de l'indemnisation du point d'incapacité pour les maladies graves. Par opposition, le principe de linéarité de la valeur du point répond à un impératif de justice distributive visant à ne privilégier aucune situation par rapport à une autre en dépit de la différence de gravité des maladies liées à l'amiante.
(6) La Cour des comptes a récemment critiqué le dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante - Voir ASH n° 2403 du 15-04-05.