Afin d'assurer la mise en place du nouveau pilotage financier de l'assurance maladie institué par la loi du 13 août 2004, il était nécessaire de modifier les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). C'est chose faite avec l'adoption définitive le 13 juillet par le Sénat - jour de clôture de la session parlementaire extraordinaire - de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette loi, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le même jour par l'opposition, réforme la structure et le contenu des LFSS afin de leur donner plus de crédibilité et renforce le contrôle du Parlement sur les comptes de la sécurité sociale. Ses dispositions doivent entrer partiellement en vigueur avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Tout d'abord, la loi de financement de la sécurité sociale se présentera en quatre parties au lieu de deux : les dispositions relatives à l'année précédente (première partie), à l'année en cours (deuxième partie) et à l'année à venir (troisième et quatrième parties). La portée des LFSS sera également élargie dans la mesure où elles intégreront les comptes du fonds de réserve des retraites, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de la caisse d'amortissement de la dette sociale. S'agissant de cette dernière, tout nouveau transfert de dette en sa faveur devra être accompagné d'une augmentation de ses recettes afin de ne pas prolonger la durée d'amortissement de la dette sociale qui s'échelonne jusqu'en 2022. Par ailleurs, des transferts financiers seront possibles entre une branche qui a dégagé un surplus de ressources pour l'exercice considéré et une branche dont le résultat est au contraire inférieur aux prévisions pour ce même exercice, dès lors que ces transferts s'effectuent « dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche ». Mais cette opération relève désormais exclusivement de la compétence des lois de financement.
La loi ambitionne également de donner plus de crédibilité aux lois de financement de la sécurité sociale, qui présenteront au Parlement un cadrage pluriannuel des prévisions financières. Ainsi, chaque loi de financement de la sécurité sociale fixera pour les quatre années à venir, dans un rapport l'accompagnant, les objectifs de recettes et de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM). Les prévisions de recettes et de dépenses fixées chaque année devront être ainsi conformes à ce cadrage quadriennal. Autre précision : les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour l'année à venir feront l'objet d'un vote du Parlement, par branche, et non plus par catégorie, ce qui permettra désormais à celui-ci de se prononcer sur le solde des régimes obligatoires de base. Cela devrait permettre de savoir quels sont les moyens affectés à la médecine de ville ou au secteur médico-social par exemple. S'agissant de l'ONDAM, les parlementaires ont prévu de le décomposer en au moins cinq « sous-objectifs ». La liste de ces sous-objectifs et le périmètre de chacun d'eux seront établis par le gouvernement, après consultation des commissions parlementaires compétentes saisies au fond des projets loi de financement de la sécurité sociale. Xavier Bertrand avait d'ailleurs suggéré, lors des débats à l'Assemblée nationale, de retenir comme « plancher » : « soins de ville, hôpital public, hospitalisation privée, médico-social des personnes handicapées et médico-social des personnes âgées » (1). Notons que la CNSA souhaite également l'instauration de deux sous-enveloppes distinctes pour les personnes âgées et les personnes handicapées (2).
Enfin, le nouveau texte introduit une démarche d' « objectifs-résultats ». Dans ce cadre, une annexe à la loi de financement présentera notamment pour les années à venir les « programmes de qualité et d'efficience » de la politique de sécurité sociale dans chacune de ses branches, y compris la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
(1) Actuellement, les sous-objectifs renvoient aux cinq grandes catégories de dépenses d'assurance maladie, à savoir aux soins de ville, à l'hôpital public, aux cliniques privées, au secteur médico-social et aux indemnités journalières.
(2) Voir ASH n° 2415 du 8-07-05.