Quels modes de relations avec les pouvoirs publics permettraient de mieux soutenir et de rendre plus efficace l'action des associations œuvrant pour l'intérêt général ? Comment ces associations pourraient-elles se voir déléguer des missions de service public ? A ces deux questions, posées le 15 novembre 2004 par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, Jean-Pierre Decool, député (apparenté UMP) du Nord, vient de répondre par un rapport remis le 12 juillet à Jean-François Lamour, ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (1).
Le texte n'apportera pas grand chose à la connaissance du milieu associatif, notamment dans le domaine sanitaire, social et médico-social, mentionné comme le plus important au plan des effectifs salariés et des budgets, mais à peine évoqué, sauf pour se satisfaire apparemment de son encadrement par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Au total, selon divers recoupements, la France compterait un million d'associations en activité. Seules 168 000 emploient au moins un salarié et 32 500 plus de dix salariés. 2 000 sont reconnues d'utilité publique. D'autres, beaucoup plus nombreuses mais non répertoriées, relèvent d'un agrément officiel - il en existe une quarantaine selon les domaines d'activité. Ce qui n'empêche pas celles qui n'ont ni reconnaissance ni agrément mais qui sont « d'intérêt général », de bénéficier, le cas échéant, de subventions publiques ou de dons privés donnant lieu à déduction fiscale...
La notion « d'intérêt général » lui paraissant « désuète et vague », le rapporteur propose de créer une reconnaissance « d'intérêt sociétal ». Ses critères toucheraient à la fois au mode de gouvernance de l'association (fonctionnement démocratique, transparence financière garantie par un commissaire aux comptes, recours au bénévolat), à la qualité du service (usager au centre du projet, égalité d'accès, proximité) et à la « plus-value sociale » . Cette reconnaissance serait le fait d'une instance indépendante, comportant des antennes régionales. L'attribution devrait faire l'objet d'une évaluation tous les trois à cinq ans.
L'Etat devrait s'engager à accorder prioritairement ses subventions aux associations reconnues d'intérêt sociétal, « en tenant compte précisément du projet associatif ». Et cela, « de manière transparente et lisible », avec des publications et des rapports réguliers, et un suivi des versements. Il devrait aussi mettre en œuvre la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 (2) et encourager les conventions de financement pluriannuelles. Il devrait enfin créer une délégation interministérielle à la vie associative et relancer les délégués départementaux.
Quant aux missions de service public, le rapporteur (comme le milieu associatif) préfère à la délégation pure et simple l'instauration de partenariats sous forme de conventions Etat-association avec engagements réciproques, respectant mieux la liberté d'initiative du partenaire privé.
(1) « Des associations, en général... vers une éthique sociétale » - Disp. sur
(2) Voir ASH n° 2292 du 3-01-03.