Les principales dispositions de la loi relative au développement des services à la personne

Moins de deux mois après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été définitivement adoptée le 13 juillet par le Parlement. Au final, députés et sénateurs ont, globalement, apporté assez peu de modifications au texte initial, les principales portant sur le volet « cohésion sociale » (1).

En premier lieu, dans un souci de clarification, la loi réécrit complètement l'article L. 129-1 du code du travail qui pose les règles en matière d'agrément par l'Etat des associations et des entreprises de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat de ce dernier, sans changement sur le fond. Elle prévoit qu'un décret fixera la liste des activités visées. Seule réelle nouveauté : les centres communaux et intercommunaux d'action sociale devront aussi être agréés au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile. En revanche, de manière plus générale, leurs services d'aide à domicile sont dispensés, pour celles de leurs activités relatives aux taches ménagères, familiales ou à l'entretien du cadre de vie, du régime d'autorisation prévu par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Par ailleurs, la loi étend à l'ensemble des structures prestataires de services à la personne l'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale actuellement réservée à celles intervenant auprès de certains publics pour des activités de garde d'enfant, d'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Cette exonération sera toutefois ouverte dans la limite d'un plafond de rémunération qui sera fixé par décret.

La loi crée le chèque emploi-service universel (CESU) qui remplacera, à compter du 1^er janvier 2006, le chèque emploi-service et le titre emploi-service, dont il reprend les fonctions. Un dispositif très peu amendé par les parlementaires et qui doit permettre de rémunérer tous les services à la personne agréés par l'Etat, sans distinguer si le salarié est employé directement ou par le biais d'un prestataire ou d'un mandataire.

Enfin, une Agence nationale de développement des services à la personnes verra le jour au 1^erjanvier 2006. Elle sera notamment chargée d'aider les enseignes nationales de référence en voie de constitution.

Parmi les dispositions ajoutées par les parlementaires à ce volet de la loi, relevons celle qui prolonge pour deux ans l'expérimentation d'un nouveau mode de financement sous forme de dotation globale des services tutélaires. Une expérimentation qui devait prendre fin au 3 janvier 2006 et dont les modalités ont été actualisées pour 2005 (2).

La loi procède à un certain nombre d'ajustements des contrats aidés issus de la loi de programmation pour la cohésions sociale du 18 janvier 2005. Ainsi, le contrat d'avenir est désormais ouvert aux personnes percevant depuis au moins six mois l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En outre, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle (3) ou au profil de poste le justifient, la durée du contrat d'avenir pourra être modulée, sur décision du préfet, entre 6 et 24 mois. Il sera alors renouvelable deux fois, dans la limite de trois ans, voire de cinq pour les personnes âgées de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés. En outre, les communes ou leurs groupements peuvent désormais prescrire le contrat d'avenir à des personnes n'habitant pas sur leur territoire.

Le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) est lui aussi ouvert aux titulaires de l'AAH depuis au moins six mois. En outre, lorsque le CI-RMA est conclu sous forme de contrat de travail temporaire, les actions d'insertion menées au titre du RMA ne donneront pas lieu au versement de l'indemnité de fin de mission et le respect du délai de carence entre deux contrats ne sera pas requis.

Pendant le contrat d'avenir ou le CI-RMA, le titulaire de l'AAH continue de percevoir son allocation, diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur. Et il conserve les droits qui y sont attachés (exonération de taxe d'habitation...).

Par ailleurs, la loi permet à l'Etat de passer une convention avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » (4), afin qu'ils portent eux-mêmes des ateliers et chantiers d'insertion.

Autre mesure : le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans, en principe interdit sauf à titre exceptionnel pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle, sera autorisé dans des secteurs professionnels -fixés par décret - pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation. Un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement pourra définir les conditions dans lesquelles celle-ci est accordée.

S'agissant des dispositions relatives à la convention de reclassement personnalisé contenues dans le projet de loi initial, elles n'ont été modifiées qu'à la marge par les parlementaires.

Enfin, le texte comporte un certain nombre de mesures touchant au logement, parmi lesquelles la mise en place, par décret, à partir du 1^er juillet 2006, d'un nouvel indice de référence des loyers remplaçant l'indice du coût de la construction. Mais aussi la possibilité de réduire la durée du bail à neuf mois (au lieu de un an) lorsqu'un logement meublé est loué à un étudiant. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable. Notons que le gouvernement a renoncé à faire voter la disposition qui permettait de louer des chambres de bonne de moins de 9 m².