L'égalité hommes-femmes et la lutte contre la précarité du travail au cœur d'une nouvelle loi

Présentée en février dernier en conseil des ministres (1), la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a été définitivement votée par le Parlement le 13 juillet.

Un premier pan du texte vise à aller plus loin dans l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de recrutement. Le législateur prend acte d'une directive du 9 février 1976 sur l'égal accès à l'emploi et d'un avis de la Commission européenne du 15 juin 2001 qui estimait que la France avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive. Il étend ainsi aux pères de trois enfants ou plus le principe de non-opposabilité des limites d'âges pour l'accès aux emplois publics, principe jusqu'à présent applicable seulement aux mères dans ce cas (2). Autre évolution : le report de la limite d'âge à 45 ans pour les concours de fonctionnaires de catégorie A applicable seulement aux femmes élevant ou ayant élevé un enfant est accordé aux hommes dans la même situation. De même, la loi étend aux hommes ayant au moins trois enfants la dispense de diplôme actuellement prévue uniquement pour les femmes dans un cas identique et souhaitant passer un concours de la fonction publique. Toutefois, ces trois dispositions ne s'appliqueront qu'aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la loi, soit au 1^er décembre 2005 (3). Enfin, en application d'une directive du 23 septembre 2002 modifiant celle du 9 février 1976 et à l'instar des salariés, la loi confère aux fonctionnaires le droit d'être réaffectés, sauf exceptions, sur leur ancien emploi à l'issue d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, sans opérer de distinctions entre les hommes et les femmes (4).

Pour tenir compte de cette directive du 23 septembre 2002, la loi renforce par ailleurs la protection des agents publics en matière de discriminations et harmonise les différents dispositions applicables (discriminations de manière générale, fondées sur le sexe, le harcèlement sexuel ou moral). A ce titre, elle étend à l'ensemble des agents non titulaires ce dispositif, ce qui n'était actuellement prévu que dans certains cas (harcèlement sexuel et moral). La loi uniformise aussi la protection des agents qui auront subi ou refusé de subir des discriminations ou des faits de harcèlement, auront engagé un recours devant le supérieur hiérarchique ou porté plainte ou encore auront témoigné de l'existence de discriminations ou d'un harcèlement. Enfin, une sanction disciplinaire pourra être infligée non seulement à l'auteur d'une discrimination mais également à la personne qui aura enjoint de procéder à de tels actes.

Transposant une directive du 28 juin 1999 concernant le travail à durée déterminée et en vue de lutter contre la précarité, la loi modifie les conditions de recrutement des agents contractuels au sein de la fonction publique. Désormais, ces derniers ne pourront voir la durée de leurs contrats de travail successifs excéder six ans, le premier contrat ne devant pas, comme c'est le cas aujourd'hui, dépasser trois ans. Ces contrats ne pourront ensuite être renouvelés que par reconduction expresse et pour une durée indéterminée (5). A titre transitoire, si l'Etat le souhaite, le contrat de ces agents non titulaires sur un poste permanent pourra être reconduit par décision expresse :

 soit, s'ils sont employés depuis moins de six ans à la date de publication de la loi ou bénéficient à cette date d'un congé (congé annuel, congé parental...), pour une durée déterminée, dans la limite de six ans. Une fois que les renouvellements successifs auront atteint six ans, seul un contrat à durée indéterminée pourra être proposé ;

 soit, s'ils sont en fonction de manière continue depuis au moins six ans à cette même date, pour une durée indéterminée.

En outre, le contrat est, à la date de publication de la loi, transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait, au 1^er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, à plusieurs conditions : être âgé d'au moins 50 ans, être en fonction ou bénéficier d'un congé, justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années, occuper un emploi d'agent non titulaire dont les catégories sont fixées, par la loi, pour chaque fonction publique.

Pour finir et dans un tout autre registre, la loi favorise l'accès des ressortissants communautaires aux emplois publics et leur mobilité en cours de carrière et ratifie l'ordonnance du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives (6).