Neuf organisations demandent des tarifs opposables pour l'aide à domicile

« Les tarifs fixés par le président du conseil général pour les services d'aide à domicile [...] s'imposent aux différents financeurs, y compris aux organismes de sécurité sociale au titre de leur action sanitaire et sociale. » La proposition d'amendement est simple et brève, mais si elle était adoptée dans le cadre du projet d'ordonnance de simplification du droit dans le domaine de l'action sociale (1), elle enlèverait sans doute une belle épine du pied des gestionnaires de services. Neuf fédérations la soutiennent (2).

A mesure qu'ils entrent dans l'orbite de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les services d'aide à domicile négocient en effet leurs tarifs avec le président du conseil général, en justifiant les dépenses nécessaires à leur fonctionnement, qui peuvent différer d'une association à l'autre selon la nature et la qualité des prestations proposées. Or, pour les heures qu'elles financent, les caisses de sécurité sociale continuent de fixer leurs propres tarifs, notamment la caisse nationale d'assurance vieillesse qui applique toujours un taux de prise en charge unique au plan national. « Trop élevé pour certains prestataires, il est en dessous du prix de revient pour d'autres, notamment ceux qui s'efforcent de professionnaliser leurs interventions avec du personnel qualifié », estiment les grandes fédérations.

« Il est important que la tarification adoptée par le conseil général soit opposable aux autres financeurs », insistent les neuf organisations, qui ajoutent, pour ceux qui craindraient des dérives, que les négociateurs tiennent compte aussi des moyens financiers disponibles. Pour elles, le président de conseil général et les caisses « semblent avoir un intérêt convergent : le juste prix ».