L'avenant n° 86 du 15 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite et au départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective de l'animation du 28 juin 1988 (1) est aujourd'hui étendu par arrêté. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2005 ( « premier jour du mois suivant son arrêté d'extension » ) tant pour les entreprises adhérant aux syndicats d'employeurs signataires (SADCS, Snogaec et Unodesc (2) ) que pour l'ensemble du secteur. Cet avenant comprend des dispositions en matière d'emploi et de formation professionnelle de « nature à mieux assurer la gestion de la carrière des salariés les plus âgés » et vise à répondre aux obligations fixées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Le texte prévoit ainsi que, « pour toute mise à la retraite avant 65 ans, il est obligatoire d'engager entreprise par entreprise une discussion avec les représentants du personnel, lorsqu'ils existent, sur les contreparties en termes d'emploi susceptibles d'être opérées ». « Une attention particulière devra être portée à la transformation des contrats à temps partiel en contrats à temps plein », poursuit-il.
L'avenant comporte en outre des dispositions sur les conditions de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, des salariés de moins de 65 ans et de plus de 60 ans pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Les intéressés auront droit à une indemnité de mise à la retraite calculée sur la même base que l'indemnité conventionnelle de licenciement, augmentée d'une prime égale à un dixième de mois de salaire par année pour la période comprise entre l'âge de départ et 65 ans.
Le texte fixe également les modalités de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, des salariés ayant eu de longues carrières, c'est-à-dire ceux dont l'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein a été abaissé à moins de 60 ans par la loi du 21 août 2003. Ces personnes auront également droit à une indemnité de mise à la retraite dont les règles de calcul sont précisées.
Pour finir, les conditions de départ à la retraite à l'initiative du salarié sont fixées.
(1) Voir ASH n° 2391 du 21-01-05.
(2) Ces syndicats ont, depuis, modifié les statuts du Conseil national des employeurs associatifs qui sera appelé, à l'avenir, à conclure des avenants à la convention collective de l'animation - Voir ASH n° 2399 du 18-03-05.