Prévention des expulsions locatives : les préfets invités à « donner une nouvelle impulsion aux dispositifs existants »

La prévention des expulsions locatives était présentée par le précédent gouvernement comme un axe prioritaire de sa politique de lutte contre les exclusions. Elle figurait à cet égard au menu de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a introduit plusieurs nouveautés en la matière (1). Au-delà de la mise en œuvre de ces mesures, les préfets sont invités, par une circulaire interministérielle qui vient de paraître, à « donner une nouvelle impulsion aux dispositifs existants ». « Il s'avère en effet que la loi du 29 juillet 1998, dont le fondement était de substituer à une logique d'ordre public une logique de prévention des expulsions locatives, n'a pas donné totalement les résultats escomptés ». Les ministres regrettent notamment l'absence de charte pour la prévention des expulsions dans certains départements, qui « met en évidence la mobilisation très inégale des acteurs de terrain concernés ». Ils demandent en conséquence aux préfets de promouvoir la signature de telles chartes dans les départements qui n'en seraient pas encore dotés et de veiller à l'évolution de celles déjà signées en fonction des résultats obtenus et de l'évaluation qui en sera faite par l'ensemble des signataires.

Autre problème identifié : «  les enquêtes sociales ne sont pas systématiques, notamment dans le parc privé ». Or, « tous les constats font ressortir que l'élément clef du dispositif de prévention des expulsions est constitué par l'enquête sociale, et en particulier dans le parc privé où les locataires peuvent être [...]fragilisés car moins suivis socialement ». En outre, déplorent encore les ministres, le contenu des enquêtes reste « très hétérogène » et « les éléments destinés au juge lui sont parfois transmis après l'audience ».

La circulaire rappelle en conséquence aux préfets les objectifs de l'enquête :

 réaliser un diagnostic complet de la situation sociale et financière du locataire, préconiser des solutions - en particulier pour régler la dette - et mobiliser le locataire ;

  fournir au juge des éléments utiles pour lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Sur ce dernier point, les préfets sont invités à veiller à ce que les éléments de l'enquête sociale soient transmis au juge « dans les délais utiles ».

La circulaire vient par ailleurs préciser que les chartes pour la prévention des expulsions doivent prévoir les conditions de réalisation des enquêtes sociales et leur répartition entre les différents organismes sociaux compétents et les associations spécialisées. Il est à cet égard « préférable », soulignent les ministres, de confier l'enquête sociale au travailleur social qui connaît déjà le locataire. Si les travailleurs sociaux de secteur ne peuvent assurer cette enquête, certaines caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole - pour les ménages percevant des prestations sociales -, ou encore les centres communaux d'action sociale, peuvent aussi en être chargés, soulignent encore les ministres.

Signalons que la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a publié un Guide sur l'enquête sociale , désormais disponible sur Internet (2). Destiné à tous les acteurs concernés - travailleurs sociaux, magistrats, etc. - l'ouvrage contient trois parties consacrées respectivement à la mise en œuvre de l'enquête sociale, aux informations à transmettre au juge ainsi qu'à l'articulation entre l'enquête sociale et l'accompagnement social lié au logement. Il comporte également les références aux textes législatifs et réglementaires les plus importants ainsi qu'un lexique des sigles.