Le rapport du sénateur UMP des Pyrénées-Orientales, Paul Blanc, sur les maisons départementales des personnes handicapées (1), remis à Philippe Bas le 7 juillet, formule 45 préconisations destinées au cabinet du ministre délégué aux personnes handicapées, dans la perspective de l'élaboration des textes d'application sur ces structures. Des textes qui, selon le ministre, devraient être soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées le 7 septembre. Ce rapport a également, d'après son auteur, vocation à aider les conseil généraux, « chefs de file » de ces instances instaurées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2), et leurs partenaires à mettre en œuvre ce nouveau dispositif.
Paul Blanc défend ainsi le concept de « noyau dur » constitué par la maison départementale des personnes handicapées, « entendu par des murs identifiés dans un lieu donné du département », assurant l'accueil, dès 2006, et regroupant les équipes des anciennes commissions (commissions départementales de l'éducation spéciale et commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). Il écarte, dès lors, l'idée de « maison virtuelle[...] car elle ne permet pas de concrétiser la notion de guichet unique , ni de développer une culture commune et des gains de productivité. Elle ne permet pas non plus de matérialiser, pour les personnes concernées mais également pour le grand public, l'engagement de l'ensemble des pouvoirs publics dans cette politique et la simplification qu'elle met en œuvre. »
Le document se montre, par ailleurs, attentif à ne pas reproduire « les anciennes césures entre les âges ou les problématiques » auxquelles la loi du 11 février 2005 a pour ambition de mettre fin. Et est, dès lors, très peu favorable à la possibilité, prévue par la loi, de constituer des sections spécialisées au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
En ce qui concerne le groupement d'intérêt public (GIP), forme juridique de la maison départementale inscrite dans la loi du 11 février 2005, le rapport préconise de définir des critères pertinents permettant d'identifier les partenaires qui auraient vocation à être contributeurs significatifs du GIP, aux côtés de ses membres de droit retenus par le législateur. Il suggère deux critères : l'un géographique, selon lequel seuls les acteurs ayant un ressort départemental ont vocation à devenir membre du GIP ; l'autre de financement. « Il serait peu rationnel d'admettre comme membre du GIP des acteurs directement financés, pour leurs activités relevant désormais des missions de la maison départementale, par les membres de droit du groupement. Dans ce cas, en effet, la contribution de ces nouveaux membres serait purement fictive, puisque la charge financière en serait supportée par d'autres. » Paul Blanc souligne également l'importance de l'élaboration du modèle national de convention constitutive du GIP prévu par la loi. Le ministre devait d'ailleurs présenter ce modèle « avant le 15 juillet ».
Surtout, l'attention du rapport se focalise sur « le risque de désengagement des contributeurs actuels . Certains contributeurs souhaitent en effet maintenir la visibilité de leurs stratégies d'aides vis-à-vis des populations qu'ils soutiennent », et craignent notamment qu'elle ne soit compromise dans le fonds de compensation. Le rapport relève, par ailleurs, l'intention de l'Education nationale de ne mettre à la disposition de la maison départementale que les équipes des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES), celles des commissions de circonscription pré-élémentaire et élémentaire (CCPE) et des commissions de circonscription du second degré (CCSD) restant sous l'autorité des inspecteurs d'académie. Néanmoins, ces dernières « pourraient participer à la maison départementale des personnes handicapées par convention pour une part de leur temps de travail mais consacreraient l'essentiel au suivi scolaire ». Le groupe de travail estime que, « au vu des effectifs concernés (229 en CDES contre 1 100 en CCPE et CCSD), l'Education nationale se positionne trop en retrait par rapport à la dynamique nouvelle des maisons départementales ». Et lui demande donc un engagement supplémentaire. De même, il appelle à la mobilisation de l'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales, en particulier au travers des conventions d'objectifs et de gestion conclues avec l'Etat. Le rapport préconise également d'associer autant que possible par voie conventionnelle les centres communaux d'action sociale et d'entériner la position de l'Agefiph, qui propose de mettre à disposition du GIP son portail Internet et de soutenir notamment le réseau Cap emploi et l'équipe pluridisciplinaire.
(1) Rapport disponible sur
(2) Pour une présentation de l'architecture institutionnelle, voir ASH n° 2409 du 27-05-05.