L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale associée au contrat de professionnalisation

Associant périodes de formation et mise en situation de travail, le contrat de professionnalisation ouvre droit au bénéfice d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à condition d'être conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi d'au moins 45 ans (1). Les modalités de cette exonération sont aujourd'hui précisées dans une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS).

La DSS revient tout d'abord sur les employeurs éligibles à cette mesure. Sont concernés ceux redevables de la participation au développement de la formation continue, établis ou domiciliés en France (métropole et départements d'outre-mer), à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

L'exonération est applicable pendant toute la durée du contrat (renouvellement compris) si celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'au terme de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée. Le changement d'âge du salarié pendant l'exécution du contrat ou de l'action de professionnalisation n'a pas d'incidence sur le bénéfice de l'exonération, souligne l'administration.

Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération mensuelle brute n'excédant pas le SMIC multipliée par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale mensuelle de travail (soit 1 217,91 € depuis le 1^erjuillet) ou, si elle est inférieure, de la durée de travail fixée conventionnellement. En tout état de cause, le montant de l'exonération ne peut excéder celui des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes aux gains et rémunérations versés au salarié au cours du mois civil considéré.

Précision importante : lorsque la rémunération minimale applicable au salarié est inférieure au SMIC (cas des bénéficiaires de moins de 26 ans), le montant de l'exonération dont bénéficie l'employeur reste déterminé en multipliant la valeur du SMIC par le nombre d'heures rémunérées.

Par ailleurs, signale la direction de la sécurité sociale, le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l'exonération est celui auquel se rapporte la rémunération versée au cours du mois civil considéré. Sont comptabilisées parmi ces heures celles passées en formation, les heures payées au taux normal, ainsi que, le cas échéant, celles qui comportent une majoration. Si l'action de professionnalisation (contrat à durée indéterminée) prend fin au cours du mois, le nombre d'heures rémunérées retenu au titre du mois civil considéré est celui correspondant à l'exécution de l'action de professionnalisation, et non au total du nombre d'heures rémunérées au cours du mois.

L'exonération ne peut être cumulée, au titre du même emploi et d'un même mois civil, avec une autre exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. L'employeur n'a même pas la possibilité d'opter pour l'une ou l'autre :l'exonération associée au contrat de professionnalisation doit s'appliquer jusqu'au terme du contrat ou de l'action de professionnalisation, prévient l'administration.

Le bénéfice de l'exonération peut en revanche se cumuler avec celui d'une aide à l'emploi, sauf si ce dispositif exclut le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. Ce qui n'est pas le cas de l'aide de l'Etat accordée aux groupements d'employeurs pour financer l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de salariés en contrat de professionnalisation.

Ces dispositions sont applicables aux contrats de professionnalisation conclus depuis le 1^er octobre 2004. Les exonérations dont bénéficient les employeurs de salariés sous contrat de qualification « jeune » ou sous contrat d'orientation en cours à cette date demeurent, elles, applicables jusqu'au terme desdits contrats lorsqu'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification s'ils sont à durée indéterminée.