Pari tenu pour Jean-Louis Borloo. Le 22 juin dernier, il annonçait le vote « avant le 14 juillet » de la loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur l'emploi (1). Finalement, la version législative du « plan d'urgence » pour l'emploi, dévoilé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale (2), a été entérinée le 12 juillet par le Parlement. Reste à savoir si les ordonnances seront prises à temps pour que les mesures décidées entrent en vigueur au 1erseptembre, comme l'a affirmé Dominique de Villepin.
Sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel, la loi confirme que le gouvernement peut créer, par ordonnance, un nouveau contrat de travail destiné aux entreprises comportant jusqu'à 20 salariés. Sénateurs et députés ont précisé les contours du dispositif, baptisé contrat « nouvelle embauche », mais des zones d'ombres demeurent, notamment s'agissant de ses modalités de rupture et des droits acquis par ses bénéficiaires. Seule certitude : il s'agira d'un contrat conclu sans limitation de durée qui comprendra, pendant une période déterminée, des règles de rupture spécifiques. Exit donc la « période d'essai de deux ans » proposée initialement par le chef du gouvernement, qui avait provoqué une levée de boucliers des syndicats. Comme tout contrat de travail à durée indéterminée, le contrat « nouvelle embauche » devrait débuter « par une période d'essai d'un ou deux mois », a indiqué le ministre de l'Emploi. Au cours des deux premières années, toujours selon le ministre de l'Emploi, le contrat pourrait toutefois être rompu par les deux parties selon des « procédures simplifiées ».
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le salarié percevra un « revenu de remplacement adapté à [sa] situation » qui, dans tous les cas, sera « supérieur à celui résultant de l'application des règles de l'article L. 122-9 du code du travail » (3). Et qui augmentera progressivement avec le temps passé dans le contrat. Par ailleurs, il est prévu que les salariés se retrouvant au chômage bénéficient d'un « accompagnement renforcé et personnalisé » assuré par le service public de l'emploi, afin d'accélérer leur retour à l'emploi. Il comportera des possibilités de formation et pourra, le cas échéant, être financé par une contribution spécifique à la charge de l'employeur. Autre acquis : l'Etat versera au salarié au chômage un revenu de remplacement - qui pourrait être compris « entre 16 € et 18 € par jour » et serait calqué sur « le même principe que l'allocation de solidarité spécifique », a précisé le ministre du Travail -, à condition d'avoir une « durée minimale de présence dans l'emploi ». Celle-ci pourrait être fixée à 120 jours, alors qu'actuellement tout salarié, pour percevoir des allocations chômage, doit avoir travaillé un minimum de 180 jours dans les 22 derniers mois précédant son licenciement.
Le gouvernement est également habilité à prendre des mesures permettant d'alléger, « pour les employeurs occupant moins de 20 salariés ou atteignant ou dépassant cet effectif », l'impact financier du franchissement du seuil de 10 salariés. Moyennant toutefois, précise le texte, une prise en charge par l'Etat des obligations financières liées à ce franchissement (versement pour les transports, participation à la formation professionnelle continue...) de manière à ne pas léser les organismes bénéficiaires. Autre axe retenu : la mise en place pour les très petites entreprises d'un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés. Dispositif qui, le cas échéant, pourra tenir lieu de contrat de travail et de bulletin de paie et même servir de titre de paiement.
Le gouvernement a en outre la possibilité d'instituer des primes de nature fiscale en faveur, d'une part, des jeunes s'orientant vers des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement et, d'autre part, des demandeurs d'emploi de longue durée (inscrits à l'ANPE depuis au moins un an) titulaires de certains minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise ou sont recrutés par une entreprise. La loi n'en précise ni le montant ni la forme, mais Dominique de Villepin a indiqué, dans son discours de politique générale, qu'il prévoyait d'accorder un crédit d'impôt de 1 000 € pour les jeunes concernés et une prime du même montant pour les demandeurs d'emploi de longue durée.
Au-delà, une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de 26 ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) verra le jour, ce qui correspond au PACTE « Junior » (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat). Sous réserve de la vérification de leurs aptitudes professionnelles, les personnes ainsi recrutées - qui devront suivre une formation en alternance - seront titularisées. Elles pourraient en outre bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Autre mesure envisagée : la mise en place en métropole d'un dispositif inspiré du « service militaire adapté » qui fonctionne en outre-mer, afin de favoriser l'insertion professionnelle des 60 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme, ni qualification. Enfin, pour favoriser l'embauche de salariés de moins de 26 ans, la loi autorise le gouvernement à aménager, par ordonnance, à compter du 22 juin 2005 (date de présentation en conseil des ministres du projet de loi), les règles de décompte des effectifs utilisés notamment pour la mise en œuvre d'obligations financières.
A noter encore : la suppression du principe des limites d'âge pour les recrutements dans la fonction publique.
(1) Voir ASH n° 2413 du 24-06-05.
(2) Voir ASH n° 2411 du 10-06-05.
(3) Cet article prévoit que le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, en principe, à une indemnité minimale dont le montant diffère selon le motif de licenciement et de la rémunération qu'il percevait.