A une nette majorité (32 voix pour, 6 contre et 9 abstentions), la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 12 juillet, un ensemble d'amendements au projet de directive sur les services dans le marché intérieur. Amendements qui complètent ceux déjà proposés par la députée socialiste allemande Evelyne Gebhardt (1) au nom de la commission parlementaire de l'industrie (2).
Tout d'abord, le champ d'application de ce texte est sévèrement restreint. La directive ne s'appliquerait pas aux services d'intérêt général ni à tout service où existe une « obligation de service public ». Ce qui permet, selon la rapporteure Anne Van Lancker (socialiste belge), d'exempter la plupart des services sociaux, culturels et d'éducation. Les organismes chargés du remboursement des soins de santé seraient également exclus.
Une série de garde-fous est ensuite posée pour sauvegarder les règles sociales. Toute tentative de modifier les règles sur le « détachement des travailleurs », prévues par une directive de 1996, est supprimée. De même, la directive « services » ne pourra modifier les règles fixées par le droit du travail et les conventions collectives sur l'information.
Le projet de directive « services » doit désormais être adopté en commission parlementaire de l'industrie (en septembre ou en octobre) puis en séance plénière par le Parlement (en octobre ou novembre).
(1) Voir ASH n° 2403 du 15-04-05.
(2) La commission de l'industrie est compétente sur le fond, la commission de l'emploi et des affaires sociales étant consultée pour avis. Mais selon un accord ad hoc, les amendements votés dans le domaine social en commission de l'emploi seront repris - sans vote - par la commission de l'industrie s'ils s'inscrivent dans la ligne générale de son rapport.