FJT : extension d'un avenant fixant les modalités de mise à la retraite par l'employeur

L'avenant n° 9 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, signé le 15 septembre 2004 par le Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (Snefos-JT) côté employeurs et, côté salariés, par la fédération CFTC Santé et sociaux et le Syndicat national de l'éducation permanente, de l'animation, de l'hébergement et du tourisme-Force ouvrière (Snepat-FO) (1), est étendu. Ses dispositions sont obligatoires depuis le 8 juillet pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ de la convention collective, même ceux qui n'adhèrent pas aux syndicats signataires.

Pour mémoire, cet avenant fixe les modalités de mise à la retraite par l'employeur. Ce dernier peut en principe mettre à la retraite un salarié lorsque celui-ci atteint l'âge de 65 ans. L'avenant lui ouvre la possibilité de ramener cet âge entre 60 et 65 ans si l'intéressé peut bénéficier d'une retraite de base à taux plein. Le texte liste également toute une série de mesures d'accompagnement de cette mise à la retraite, parmi lesquelles l'employeur devra nécessairement choisir. Il fixe encore la procédure à suivre pour notifier cette mise à la retraite au salarié et prévoit que ce dernier bénéficie d'une indemnité de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (au prorata pour les années incomplètes) dans l'association ou l'organisme gestionnaire, avec un maximum de six mois de salaire brut.