Evaluation sociale et médico-sociale. Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale souhaite « réaliser un tour d'horizon de l'existant ainsi que des projets en cours » en matière de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui l'aide à « se forger des éléments de doctrine » et à « repérer les domaines couverts et les manques ». Les membres du conseil sont donc invités à remettre tout document retraçant leurs initiatives d'ici au 30 juillet, l'instance souhaitant en présenter une exploitation lors de sa prochaine séance plénière, le 21 octobre.
Personnes handicapées. Selon le ministre délégué aux personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mettra en année pleine 360 millions d'euros à la disposition des départements pour financer la prestation de compensation instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Si cette nouvelle aide bénéficiera à un plus large public que l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne, s'est réjouit Philippe Bas à l'occasion d'un colloque de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée le 8 juillet, cette réforme « ne générera pas le transfert de charges aux départements que certains ont cru pouvoir annoncer en s'appuyant sur des projections irréalistes », a ajouté le ministre. « Si vraiment, il y avait actuellement en France 350 000 personnes exclues de l'accès à l'allocation compensatrice pour tierce personne, cela se saurait ! », a-t-il poursuivi. Au cours de leurs assises nationales en avril, les conseils généraux s'étaient en effet inquiétés du poids de cette nouvelle prestation, évaluant son coût à 750 millions d'euros en 2006 (voir ASH n° 2402 du 8-04-05).
Formation professionnelle. Les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et de le dialogue social ont été prises, « pour la quasi-totalité d'entre elles, dans des délais très raisonnables », constate Jean-Paul Anciaux, auteur d'un rapport parlementaire sur la mise en œuvre de ce texte (prochainement disponible sur
Effectifs des fonctionnaires. Fin 2003, les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) employaient cinq millions de personnes (hors emplois aidés), soit 24 %de plus qu'en 1982, selon le rapport annuel 2003 de la fonction publique (disp. sur
INSEE Première n° 1032 - « L'emploi dans les collectivités locales au 31 décembre 2003 » - Juillet 2005 - Disponible sur
Retraite. Un accord de coopération administrative entre la France et l'Espagne visant à faciliter les démarches des retraités espagnols ayant travaillé en France et y résidant toujours ou étant retournés dans leur pays d'origine a été signé le 11 juillet. En effet, ces derniers font face à des difficultés dans la constitution de leur dossier, d'autant que l'âge légal de départ à la retraite diffère dans les deux pays : 65 ans en Espagne, contre 60 ans en France. L'objectif de l'accord est d'améliorer l'accès aux droits en mettant notamment en place, dans les deux pays et avec des intervenants des deux nationalités, une information plus ciblée et des rencontres directes sur le lieu de vie des retraités.