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 Arrêté du 30 juin 2005 fixant les montants et les modalités de versement des concours financés de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (J.O. du 12-07-05).

 Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (voir ASH n° 2414 du 1-07-05) (J.O. du 6-07-05).

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