Assurance maladie : un retour à l'équilibre financier en 2007 est « peu probable », selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Qu'en est-il de la viabilité financière de notre système de sécurité sociale ? C'est à cette question qu'a tenté de répondre le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie qui, au travers de son rapport annuel 2005 adopté le 8 juillet, dresse un premier bilan de la réforme de l'assurance maladie. Une réforme dont il doute que la mise en œuvre permette un rétablissement financier à l'horizon 2007, un objectif fixé par le président de la République.

L'instance note tout d'abord que l'assurance maladie connaît des « déficits récurrents » et que ceux des années récentes atteignent des niveaux « sans précédent » (11,6 milliards d'euros en 2004, contre 10,1 milliards en 2003 et 6,1 milliards en 2002) (1). Face à cette situation, le Haut Conseil souligne la « nécessité de trouver un chemin de "développement durable " » si l'on veut non seulement préserver le système d'assurance maladie mais aussi le faire progresser. Pour ce faire, selon lui, il convient « d'améliorer le fonctionnement et l'organisation du système des soins » et «  de savoir faire des choix, pour garantir un accès universel aux soins efficaces sans diluer la capacité de financement sur des services sans valeur ajoutée ». C'est tout le sens de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, que le Haut Conseil salue. Elle apporte en effet selon lui des « innovations organisationnelles majeures » - le parcours de soins coordonné (2) et le dossier médical personnel par exemple -, ainsi qu'une « réorganisation profonde des responsabilités » de gestion du système. Toutefois, si le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, et le ministre délégué à la sécurité sociale, Philippe Bas, estiment que « la réforme [...] commence à porter ses fruits », le Haut Conseil ne se montre pas aussi optimiste. En effet, selon lui, « on ne peut attendre de telles évolutions structurelles [...] des bénéfices instantanés ». Les améliorations attendues ne peuvent se déployer que progressivement dans la durée et « le décalage de calendrier avec l'urgence de la situation financière est pour une part inévitable ». Décalage qui risque, d'après lui, d'être accentué notamment par le retard pris dans la publication des textes juridiques d'application de la loi, en particulier ceux sur le dossier médical personnel.

Pour toutes ces raisons, le Haut Conseil estime qu' « il est peu probable que l'ensemble de ces réformes permettent à elles seules d'atteindre l'équilibre financier à l'horizon 2007 ». Et que, « si l'on ne veut pas accroître la dette au-delà de ce qu'a prévu la loi d'août 2004, le degré de contrainte à imposer au système dans les deux ans à venir, dans le cadre des structures de financement actuelles, reste extrêmement fort ». Ainsi, selon l'instance, « pour rester dans l'enveloppe convenue d'endettement, le déficit 2006 ne devrait pas excéder 6,7 milliards d'euros ». Difficile à envisager au vu des prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui table sur 8,3 milliards d'euros en 2005, et si le gouvernement n'envisage pas à terme d'autres moyens d'augmenter les recettes. Sur ce dernier point, l'instance plaide, tout comme en 2004, pour une « modification de l'assiette des prélèvements » .