(Décret n° 2004-1458 du 23 décembre 2004, J.O. du 30-12-04 ; circulaires DSS/DGAS/625 et 626 du 23 décembre 2004, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n°1 du 15-02-05 ; circulaires DSS/2B/2005/292 et 293 du 24 juin 2005, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités ; décret àparaître)
Ces feuilles annulent et remplacent les pages 21 à 25 du n° 2389 du 7-01-05
Avec la création de la PAJE, les prestations familiales liées à la petite enfance (APJE, APE, AGED, Afeama et allocation d'adoption) sont appelées à disparaître d'ici au 1er janvier 2007. Toutefois, elles continuentà s'appliquer au titre des enfants nés avant le 1er janvier 2004, sauf si une nouvelle naissance (ou adoption) intervient après cette date. Dans ce cas, la PAJE sera versée pour l'ensemble des enfants, y compris ceux nés avant le 1er janvier 2004 qui y ouvrent droit.
La base de ressources retenue a étémodifiée par le décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 (J.O. du 17-07-04). Ainsi, pour les prestations dues depuis le 1er août 2004, l'abattement effectué sur les revenus pour frais de garde des enfants à charge est supprimé et celui de 30 % applicable en cas de chômage est effectué à compter du premier jour du 2emois suivant celui de l'entrée au chômage (voir ASH n° 2369 du 23-07-04).
A noter : ces plafonds sont applicables pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des personnes isolées et pour l'un ou l'autre membre d'un couple bénéficiaire de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Ils le sont également pour l'affiliation des personnes isolées percevant le complément familial, l'allocation parentale d'éducation, le complément de libre choix d'activité de la PAJE, l'allocation de présence parentale ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
1 - Allocations familiales en métropole et dans les DOM
2 - Allocations familiales dans les DOM (versées pour un seul enfant à charge)
3 - Autres prestations (métropole et DOM)
La base de ressources retenue a étémodifiée par le décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 (J.O. du 17-07-04). Ainsi, pour les prestations dues depuis le 1er août 2004, l'abattement effectué sur les revenus pour frais de garde des enfants à charge est supprimé et celui de 30 % applicable en cas de chômage est effectué à compter du premier jour du 2emois suivant celui de l'entrée au chômage (voir ASH n° 2369 du 23-07-04).