Dans un arrêt du 7 juin 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) s'est prononcée sur les règles de versement des allocations d'éducation attribuées pendant un congé parental (1) à des familles où chacun des parents travaille dans un Etat membre différent.
Selon la règle communautaire en matière de sécurité sociale (règlement 1408/71), les prestations familiales sont, en principe, versées par l'État dans lequel le travailleur salarié est employé, même si ce dernier réside avec sa famille dans un autre État membre. Mais l'application de cette règle est rendue difficile en cas de multiplicité de lieux de travail. En l'espèce, le mari travaille en Allemagne, où réside toute la famille, et la femme, avant son congé parental, avait une activité professionnelle en Autriche.
La Cour a, tout d'abord, tenu à rappeler que le fait de bénéficier d'un congé parental ne peut être un motif de non-application des règles européennes en matière de sécurité sociale. Selon la définition européenne, en effet, la qualité de travailleur est reconnue à toute personne lorsqu'elle est assurée - ne serait-ce que contre un seul risque - au titre d'une assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime général ou particulier de sécurité sociale et ce, « indépendamment de l'existence d'une relation de travail ». Les juridictions nationales étant à même d'apprécier ces notions.
La Cour explique ensuite que, si c'est en principe à l'Etat membre où est employé l'allocataire de verser prioritairement les prestations familiales, cette règle supporte une exception : lorsqu'une personne qui a la garde des enfants, en particulier le conjoint ou le compagnon de la travailleuse bénéficiaire du congé parental, exerce une activité professionnelle dans l'Etat membre où la famille réside, les prestations familiales doivent être versées par cet Etat. « Il n'est [donc] pas exigé que l'activité professionnelle soit exercée par la personne ayant personnellement droit à ces prestations. »
(1) En France, l'allocation parentale d'éducation.