Vers une Agence européenne des droits fondamentaux

La Commission européenne a présenté, le 30 juin, un « paquet législatif » (règlement, décision) visant à créer une « Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Celle-ci viendrait se substituer à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, établi à Vienne depuis 1997, avec un mandat élargi.

Cette nouvelle agence aurait à la fois une mission d'observation et d'évaluation de la situation des droits fondamentaux dans les pays de l'Union européenne ainsi que dans les pays candidats ou potentiellement candidats à l'adhésion. Elle pourrait aussi fournir à la Commission européenne des analyses sur les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association. La Charte des droits fondamentaux, proclamée le 7 décembre 2000 (1), constituera le texte de référence pour son travail, mais dans un cadre limité aux compétences communautaires (y compris la coopération policière et judiciaire en matière pénale).

L'Agence devrait collecter et évaluer, « en toute indépendance », des données relatives aux effets concrets, sur les droits fondamentaux, des mesures prises par l'Union européenne, ainsi que sur les bonnes pratiques en matière de respect et de promotion de ces droits. Données qui feraient l'objet d'un rapport annuel. Elle pourrait également lancer des recherches et des enquêtes scientifiques ou des études préparatoires sur des thèmes spécifiques. En deuxième lieu, l'Agence formulerait des avis sur l'évolution de la situation des droits fondamentaux, de sa propre initiative ou à la demande d'une des institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement). Un avis spécifique pourrait être rendu, à la demande du conseil de l'Union européenne, en cas de violation grave par un Etat membre des droits fondamentaux (procédure prévue à l'article 7 du Traité de l'Union européenne). Enfin, l'Agence pourrait mener des campagnes de sensibilisation du public. En revanche, elle ne disposerait d'aucun mécanisme de résolution des litiges (2).

Ces textes doivent désormais être approuvés, à l'unanimité, par le conseil de l'Union européenne (au niveau des ministres) après consultation du Parlement européen.