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Prestations familiales : revalorisation du barème de recouvrement des indus et des saisies

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Les indus des prestations familiales, des aides personnelles au logement et de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être récupérés par retenues sur les prestations à venir. La saisie de certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation de présence parentale, allocation d'éducation de l'enfant handicapé [ex-AES], allocation de parent isolé) en cas de dettes alimentaires s'opère selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2005 et jusqu'au 30 juin 2006, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à :

  25 % de la tranche de revenus comprise entre 233 € et 333 € ;

  35 % de la tranche de revenus comprise entre 334 € et 499 € ;

  45 % de la tranche de revenus comprise entre 500 € et 667 € ;

  60 % de la tranche de revenus supérieure à 668 €.

Sur la tranche de revenus inférieure à 223 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 35 €.

(Circulaires DSS/2B/2005/292 et 293 du 24 juin 2005, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités ; arrêté à paraître au J.O.)

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