Le sujet fait consensus. Les rapports de Louis de Broissia sur l'amélioration de la prise en charge des mineurs protégés et celui de Philippe Nogrix sur les procédures de signalement des mineurs en danger ne détonnent pas par rapport à la note d'étape sur la protection de l'enfance de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant, rendue publique le 29 juin (1). Et pour cause, on y retrouve pêle-mêle l'insuffisante coordination des acteurs du dispositif de la protection de l'enfance et le souci de faire circuler l'information par le truchement d'un « secret partagé ». La création d'une cellule départementale de signalement, l'amélioration de la formation des professionnels, la redéfinition du champ d'intervention de la protection administrative en faisant appel aux critères applicables devant le juge, la diversification des modes de prise en charge avec la reconnaissance de l'accueil de jour, constituent autant de préconisations communes. De même que la création d'indicateurs de souffrance des jeunes, la définition des conditions techniques minimales d'équipement des structures d'accueil et d'hébergement des enfants confiés et le développement d'une logique d'évaluation.
Au-delà, le rapport du sénateur (UMP) et président du conseil général de la Côte-d'Or, Louis de Broissia, articulé autour de 34 propositions techniques, met l'accent sur la position singulière de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) au sein du dispositif de protection de l'enfance. En effet, « l'AEMO peut être ordonnée par le juge hors de toute saisine de l'aide sociale à l'enfance, qui aura pourtant à en assumer le financement ; en outre, le service d'AEMO habilité, qui rend compte de son action directement au magistrat, peut, hormis la période de tarification, ne jamais entrer en contact avec les services du département, qu'ils soient chargés d'une mission générale d'action sociale ou d'une mission de protection de l'enfance et ce, en contradiction parfaite avec l'exigence d'une approche globale, décloisonnée et concertées des situations familiales ». Aussi le rapport - qui devait très prochainement être remis au ministre délégué à la famille, Philippe Bas - préconise-t-il de confier au président du conseil général le soin d'organiser entre les services du département et le service ou l'établissement chargé de l'exécution de la mesure les modalités de la coordination en amont, en cours et en fin de mesure « aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées au cours du parcours de vie de l'enfant ». De même, selon les propositions du rapport, lorsqu'une mesure d'assistance éducative est suivie d'une demande de prestation d'aide sociale à l'enfance, l'établissement ou le service ayant été chargé de son exécution devrait transmettre au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation et l'action menée. Louis de Broissia cherche également à encadrer l'AEMO dont le contenu, « souvent disparate », n'est pas précisé par les textes. « Il semble indispensable de disposer d'une approche normée de l'AEMO, d'un référentiel mesure, rappelant notamment que l'AEMO doit répondre aux besoins essentiels de l'enfant », estime-t-il. En parallèle, le document appelle à définir un référentiel « contenu » de l'aide éducative à domicile, « de manière à mettre en évidence les concepts, les outils et les bonnes pratiques, ainsi que les complémentarités et, le cas échéant, les similitudes et les divergences avec l'AEMO ».
Autres évolutions réclamées par le rapport Broissia : reconnaître l'accompagnement budgétaire contractualisé comme une autre possibilité d'action à domicile ou encore mettre en place des réponses spécifiques pour les adolescents en grande difficulté. Enfin, il prend acte du recours accru aux techniciennes de l'intervention sociale et familiale « au-delà du champ initial de la prévention : dans certains cas, ces dernières sont mandatées sur décision judiciaire en soutien d'une mesure d'AEMO ; en cas de placement de l'enfant, elles peuvent avoir pour mission d'encadrer les droits de visite des parents au domicile de ceux-ci ou dans un lieu neutre ». Dès lors, ce rôle doit leur être reconnu dans la loi, recommande-t-il. En outre, une tarification de la prestation de service de ces professionnelles qui, au-delà du temps de présence dans les familles, couvre les temps de partenariat et de synthèse des situations, devrait être prévue.
De son côté, le rapport que Philippe Nogrix, président du groupement d'intérêt public de l'enfance maltraitée - qui comprend notamment l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) - a remis le 30 juin à Philippe Bas, adopte « une optique très opérationnelle ». A l'instar de la mission famille de l'Assemblée nationale, il prône, au niveau de la formation initiale, un module commun aux différents professionnels (notamment les assistantes familiales, les techniciennes de l'intervention sociale et familiale, les auxiliaires de puériculture, les enseignants, les assistants sociaux...). La formation continue devrait, de plus, avoir un caractère pluriprofessionnel, local, régulier, soumis à évaluation, théorique et clinique.
Autre piste évoquée par le sénateur (Union centriste) d'Ille-et-Vilaine : le soutien des professionnels confrontés à des situations de maltraitance. « Chaque service devrait, selon les cas, proposer un soutien et une analyse des réactions émotionnelles et des pratiques en groupe ou individuelles, selon des modalités diverses, à l'intérieur ou hors de l'institution. » De même, il reprend l'idée de l'élaboration d'un référentiel permettant d'identifier aussi précocement que possible les facteurs de risque ou la souffrance d'un enfant, qui pourrait être confiée à l'ONED. Dans le même esprit, le rapport propose de construire un dispositif de recueil des informations dites « signalantes » permettant de connaître la trajectoire, l'historique et la nature des informations préoccupantes concernant des enfants, quelle que soit l'administration d'origine, dont le pilotage pourrait également être confié à l'ONED.
S.A.
(1) Voir ASH n° 2414 du 1-07-05.