Bien que l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) l'aient signée le 24 mai dernier, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche vieillesse 2005-2008 n'a été rendue publique que le 5 juillet. Face à l'arrivée massive des « papy-boomers » - entre 90 000 et 100 000 en 2005 -, la COG se recentre pour cette nouvelle période sur des « objectifs plus stratégiques » afin de maintenir un haut niveau de qualité de service tout en améliorant les performances de la branche retraite.
Avec la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (1), la CNAV doit recentrer sa politique d'action sociale sur les retraités des GIR 5 et 6 (2), « socialement les plus fragiles » du fait de leur faibles ressources ou de leur isolement social et géographique. La caisse entend privilégier la prévention et l'accompagnement.
Alors qu'une polémique est née sur la diminution des financements des heures d'aide à domicile (3), la caisse nationale d'assurance vieillesse confirme qu'elle fournira « un effort soutenu en matière d' aide au maintien à domicile en affectant à ce poste une enveloppe annuelle de 300 millions d'euros ». Et rappelle que, pour renforcer la qualité du service rendu aux retraités et améliorer les conditions de travail des aides à domicile, elle contribue, depuis 2003, au financement de la convention collective unique, décision qui s'est traduite par une « augmentation très significative » du montant de participation horaire à hauteur de 2,77 millions d'euros en trois ans (+19,91 %).
D'un point de vue pratique, à la différence de la procédure actuelle centrée principalement sur les besoins en aide ménagère, la caisse établira des plans d'actions personnalisés en fonction des besoins spécifiques des retraités et ce, en articulation avec les autres types d'interventions (aide à domicile, aide concernant le logement, insertion sociale...) (4). Ces plans d'actions pourront notamment intervenir dans le cadre du dispositif d'aide au retour au domicile après une période d'hospitalisation. Mais cette démarche suppose aussi que la CNAV renforce sa coordination avec les conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination (CLIC), les réseaux de coordination gérontologique, ainsi que les autres régimes de retraite de base et complémentaire. L'objectif affiché étant d' « assurer une meilleure articulation des prestations et la continuité des prises en charge » , ainsi que d'organiser la « complémentarité des interventions » .
Concernant l'action immobilière, « les priorités de financement iront dorénavant aux établissements porteurs d'un projet de vie [pour les personnes âgées] » , aux « structures offrant des modes d'accueil intermédiaire entre le domicile et l'hébergement classique en établissement » et aux structures d'hébergement permanent souhaitant « développer un cadre bâti de qualité et évolutif permettant aux personnes valides de vieillir dans les meilleures conditions » (5). Une enveloppe de 280 millions d'euros sur quatre ans est prévue à cet effet.
Autres objectifs : harmoniser les conditions d'ouverture des droits à la retraite avec celles de l'allocation personnalisée d'autonomie (imprimé commun, pièces justificatives) et contractualiser, au niveau régional, les objectifs nationaux de la convention d'objectifs et de gestion dans des schémas directeurs régionaux d'action sociale (6).
Les dispositions de la réforme des retraites de 2003 -retraite anticipée, rachat de cotisations, suppression de la condition d'âge pour les pensions de réversion... -vont accroître « d'environ 20% » la charge de travail de la branche au cours de la période 2005-2008, laquelle devra faire face à la multiplication des demandes d'informations personnalisées et ce, sur des tranches de population plus larges que par le passé. « Face à ce nouveau défi », indique la CNAV, il s'agit de « préserver le bon niveau de qualité atteint jusqu'à présent en adaptant [l'] offre de services aux besoins générés par la réforme ». Dès lors, elle entend poursuivre le développement de son réseau d'agences de proximité. Aujourd'hui au nombre de 228, elles devraient être 300 d'ici à 2008, ce qui permettrait de traiter 75 % des dossiers des assurés âgés de 54 ans et plus. Dans l'intervalle, les missions des agences seront recentrées sur la régularisation de carrières, le conseil à partir de 54 ans et le traitement des demandes de retraite personnelle et de réversion, « démarches pour lesquelles l'entretien en tête-à-tête sera privilégié », souligne la COG. En outre, elles développeront l'accueil sur rendez-vous et le principe de l'interlocuteur unique.
Ce recentrage de l'activité des agences va nécessiter d'améliorer l'accès aux autres services. Ainsi, et « afin d'éviter les déplacements inutiles et les doubles visites », les caisses de la branche devront, quant à elles, « améliorer la réactivité du traitement des courriers et de la relation téléphonique » . En parallèle, le serveur vocal - 0 826 826 700 (0,15 € la minute) - qui permet d'obtenir une information personnalisée sur la date et le montant de la retraite sera maintenu. De même, un nouveau numéro d'appel national sera mis en place cette année. Celui-ci donnera des renseignements de nature générale sur les dernières dispositions réglementaires en matière de cumul emploi-retraite, de minimum contributif, de pension de réversion et de minimum vieillesse. Et permettra, si nécessaire, d'orienter les assurés vers leur caisse de proximité afin de répondre aux besoins d'information plus personnalisés. Au plan régional, chaque caisse se dotera également d'un numéro d'appel unique d'information retraite. De plus, l'offre de services par Internet sera développée pour permettre, d'ici à 2008, aux assurés d'effectuer une régularisation de carrière, de faire une demande de retraite et de suivre son instruction (7) ou de recevoir une attestation de paiement ou une attestation fiscale, entre autres.
Par ailleurs, dans le cadre du cumul emploi-retraite (8), la CNAV mettra en place, à compter du second semestre 2005, des contrôles « périodiques » de ressources afin de vérifier le respect des limites de cumul. Pour optimiser ces contrôles, des procédures d'échanges seront donc définies avec la direction générale des impôts.
Dans la mesure où « chaque Français relève en moyenne de 2,5 régimes de retraite », la branche souhaite simplifier les démarches des futurs retraités. Ainsi, elle se propose d' « être le point d'entrée unique des régimes de base pour les assurés dont le dernier report au compte individuel a été effectué au régime général », à charge pour les autres organismes de s'approprier cette démarche lorsque le dernier report a eu lieu dans leur régime. Et de développer « un portail inter-régimes pour faciliter les opérations de liquidation des retraites » .
Enfin, des études seront menées sur la question de la gestion des âges et de l'emploi des jeunes. Problématiques qui feront en outre l'objet d'actions de communication à l'initiative de la CNAV afin de sensibiliser les acteurs économiques.
La CNAV se fixe enfin pour objectifs de mettre en œuvre les dernières dispositions réglementaires de la loi Fillon du 21 août 2003 relatives à la retraite progressive et au nouveau droit à l'information. Rappelons que cette dernière mesure - qui nécessite encore la parution de deux décrets -prévoit :
l'envoi systématique par les caisses de retraite, à des âges déterminés, d'un relevé de situation individuelle à chaque personne ayant été affiliée à un régime de retraite français, ainsi que la possibilité de demander ce relevé périodiquement à tout âge ;
l'envoi systématique, à un âge progressivement abaissé à 55 ans, d'une estimation indicative globale de la future retraite. Cette dernière tiendra compte de tous les montants de retraite estimés dans chaque régime de retraite auquel appartient ou a appartenu l'intéressé.
Par ailleurs, la caisse souhaite se doter de nouveaux outils de prévision statistique afin de réaliser des projections à long (horizon 2050), court et moyen terme pour « mieux appréhender la montée en charge de la réforme et les inflexions démographiques induites par l'arrivée à l'âge de la retraite des générations d'après-guerre », ainsi que des simulations de réforme. « Plus réactive, explique la COG , [la CNAV] pourra alors optimiser le suivi financier de la branche et prendre une part plus active aux travaux menés par le Conseil d'orientation des retraites » (9).
(1) Voir ASH n° 2402 du 8-04-05 et n° 2406 du 6-05-05.
(2) Ce qui représente aujourd'hui 350 000 personnes, les GIR 1 à 4, qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie et relèvent désormais de la CNSA.
(3) Voir ASH n° 2412 du 17-06-05.
(4) Il peut notamment s'agir de bilan de situation et de conseils organisés dans le cadre de l'évaluation et facilités par l'Internet, avec également des actions telles que l'accompagnement social (lien social, suivi régulier...) ou des actions de soutien psychologique.
(5) La mise en place de cette nouvelle politique au sein du réseau de la branche retraite nécessitera l'instauration d'une période transitoire durant l'année 2005.
(6) Ceux-ci seront déclinés en fonction, d'une part, d'une analyse prospective des besoins régionaux et, d'autre part, des moyens budgétaires et humains des caisses de retraite.
(7) Sous réserve d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
(8) Voir ASH n° 2379 du 29-10-04, n° 2382 du 19-11-04 et n° 2388 du 1-01-05.
(9) Notamment lors de l'évaluation, par le Conseil d'orientation des retraites, de la réforme de la loi Fillon en 2008 mais aussi pour les projections à plus long terme en matière d'équilibre financier des régimes de retraite.