Formations sanitaires et sociales : bientôt une proposition de loi pour modifier la base de la compensation aux régions

Si la décentralisation des formations sanitaires et sociales (1) «  ne se heurte à aucune hostilité de principe de la part des conseils régionaux, sa mise en œuvre suscite, en revanche, un certain nombre d'interrogations ». En particulier sur « le périmètre des formations et des attributions ainsi transférées », mais aussi sur « les règles générales de compensation financière prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (2) », constate l'observatoire de la décentralisation du Sénat, dans un rapport rendu public le 5 juillet (3). Son auteur, le sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi, y propose des pistes pour que l'achèvement de l'acte II de la décentralisation soit une « incontestable réussite ». Des recommandations dont beaucoup rejoignent celles du rapport de Philippe Chevreul (4).

Premier sujet d'inquiétude : l'imprécision du champ de compétence transféré par la loi aux conseils régionaux. Si les formations sociales initiales relèvent dorénavant de la compétence des régions, leur définition prête à confusion. Les régions ne sauraient davantage se satisfaire de ce « flou », de telles incertitudes étant « préjudiciables à l'efficacité de leur action ainsi qu'à la réussite même du processus de décentralisation », plaide Roger Karoutchi. Aussi préconise-t-il, à l'instar de Philippe Chevreul, que les acteurs du secteur se réunissent pour décider, « en fonction du type de public, ce que chacun est prêt à financer », avec un objectif : « éviter une extension trop importante de la contribution financière des conseils régionaux ». Une nécessité d'autant plus impérieuse que le périmètre des formations sociales n'est pas figé, leur liste, arrêtée par la loi, étant susceptible d'évoluer en fonction des nouveaux diplômes de travail social créés. D'où la recommandation de l'observatoire que toute création ou modification des diplômes décidée par l'Etat et entraînant des charges supplémentaires pour les régions soit intégralement compensée aux régions.

La rapport met également en évidence la nécessité pour les conseils régionaux d'exercer leurs nouvelles attributions en dialoguant avec l'Etat et, plus encore, avec les départements. Les voies nouvelles d'une collaboration « d'égal à égal » entre ces différents acteurs doivent, dans ce cadre, être rapidement définies, explique le sénateur.

Autre sujet délicat : celui de l'inadéquation des règles applicables en matière de compensation financière. Celle-ci est actuellement calculée sur la moyenne des trois années précédant le transfert de compétences. Or, constate le rapport, les crédits consacrés aux formations sanitaires et sociales ont régulièrement augmenté au cours des dernières années. Comment alors ajuster les règles de calcul de la compensation qui, pour l'heure, pénalisent les régions ? En prévoyant que cette compensation soit évaluée sur la base des charges prises en compte « au moment du transfert », indique l'observatoire, qui s'apprête à déposer une proposition de loi en ce sens. Mais cette modification aurait un coût élevé, évalué à 32 millions d'euros, qui viendraient s'ajouter aux 390 millions programmés par l'Etat pour 2005. Alors que la commission consultative d'évaluation des charges chiffre le montant de la compensation liée au transfert aux régions des formations sanitaires et sociales à 622 millions d'euros (5)...