ONDAM médico-social. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est prononcée, lors de la première réunion de son conseil, le 5 juillet, en faveur de deux sous-objectifs distincts pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - en discussion en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 11 juillet -prévoit un seul sous-objectif médico-social. Une version qui arrangerait beaucoup la direction de la sécurité sociale.
Handicap. Dans sa dernière livraison, « la revue de droit sanitaire et social » consacre un dossier entier à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Objectif affiché : « permettre, en mettant l'accent tour à tour sur les grandes orientations privilégiées par le législateur et sur quelques-uns des principaux changements opérés par lui, de mieux saisir les raisons, les enjeux, les apports ainsi que, le cas échéant, les limites » de ce texte.
RDSS n° 3 - Mai-Juin 2005 - Dalloz : BP 150 - 94208 Ivry-sur-Seine cedex - Tél. 0820 800 017.
Majeurs incapables. Alors qu'une réforme du régime des tutelles, annoncée depuis longtemps, est attendue pour 2005 (voir ASH n° 2386 du 17-12-04), le Sénat vient de rendre publique une étude de législation comparée qui retrace les règles applicables en matière de protection juridique des majeurs en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, au Danemark, en Espagne, en Italie et en Suisse.
Les documents de travail du Sénat - Série Législation comparée - « La protection juridique des majeurs », n° LC 148 - Juin 2005 -Disponible sur
Expulsions. Les ministres de l'Intérieur du G5 (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) ont décidé, lors de leur réunion à Evian les 4 et 5 juillet, d'organiser entre eux des vols groupés pour expulser des immigrés clandestins d'un même pays. Une pratique qui n'est pas entièrement nouvelle, dans la mesure où plusieurs des pays du G5 ont déjà collaboré par le passé pour affréter ensemble des avions spéciaux. Point important : ces reconduites ne pourront avoir lieu que si les pays d'origine acceptent le rapatriement de leurs ressortissants en leur délivrant un « laissez-passer consulaire ». Ceux qui n'émettraient qu'au compte-gouttes ces documents obtiendront moins de visas. Dans un communiqué, les ministres du G5 précisent que ce lien visas/laissez-passer consulaires sera « conduit de façon expérimentale sur une liste de pays à définir en commun. Il tiendra compte des liens historiques noués avec certains de ces pays en matière d'immigration. »