Préalable à la saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la demande d'admission au séjour est une étape essentielle pour les étrangers qui souhaitent solliciter l'asile. S'ils se trouvent déjà sur le territoire français, leur demande est examinée par le préfet compétent. A ce stade, peut alors entrer en ligne de compte la notion de « pays d'origine sûr » - introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003 (1) -, qui donne aux préfectures un nouveau motif pour refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile.
Restait toutefois à fixer la liste de ces pays. En mai dernier, Dominique de Villepin, alors ministre de l'Intérieur, avait prévenu (2) : faute d'un accord européen sur la question dans le courant du mois de juin, la France définirait sa propre liste, applicable en attendant l'adoption de dispositions communautaires en la matière. C'est ce qu'elle a fait (voir à cet égard les réactions des associations, page ??). Ainsi, après en avoir délibéré le 30 juin, le conseil d'administration de l'OFPRA a désigné :
la République du Bénin ;
la République de Bosnie-Herzégovine ;
la République du Cap-Vert ;
la République de Croatie ;
la Géorgie ;
la République du Ghana ;
la République de l'Inde ;
la République du Mali ;
la République de Maurice ;
la Mongolie ;
la République du Sénégal ;
l'Ukraine.
Concrètement, les nationaux de ces 12 pays verront leur demande d'asile examinée selon une procédure dite « prioritaire ». Rappelons que cette procédure, entre autres particularités, entraîne une décision rapide de l'OFPRA (15 jours ou 96 heures lorsque le demandeur est en rétention administrative). En outre, pendant l'examen de leur dossier, les demandeurs placés en procédure prioritaire ne disposent pas des droits sociaux accordés aux demandeurs admis en procédure normale. Ainsi, les préfectures ne leur délivrent pas d'autorisation provisoire de séjour, ils ne perçoivent pas d'allocation d'insertion et n'ont pas droit à un hébergement. Enfin, en cas de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA, le recours devant la commission des recours des réfugiés n'est pas suspensif. Le demandeur pourra donc être renvoyé dans son pays d'origine dans l'attente de la décision.
(1) Aux termes de la loi du 10 décembre 2003, un « pays d'origine sûr » est un pays qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » - Voir ASH n° 2340 du 2-01-04.
(2) Voir ASH n° 2407 du 13-05-05.