Les sommes versées par l'Etat aux collectivités locales pour compenser les transferts de compétences liés à la décentralisation sont-elles suffisantes ? La Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) (1), qui s'est réunie depuis le mois de mars pour plancher sur la question, livre un bilan de ses premiers travaux dans un rapport d'étape rendu public le 22 juin (2), dont il ressort que tous les transferts sont loin d'être compensés « à l'euro près », comme s'y était pourtant engagé l'ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, lors du vote de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Première source d'inquiétude pour la commission : le transfert aux départements du revenu minimum d'insertion (RMI). Les membres de l'instance demandent « unanimement » que l'année de référence prise en compte par l'Etat pour calculer le coût du transfert de charges soit l'année 2004. Et que l'abondement exceptionnel de 450 millions d'euros promis par l'ancien Premier ministre pour 2005 en compensation du surcoût engendré en 2004 par ce transfert (3) soit intégré à ce montant. Pour l'heure, c'est l'année 2003 qui est retenue, avec un montant de dépenses évalué par la commission à 4,941 milliards d'euros.
La CCEC réclame par ailleurs des précisions sur cet abondement. S'agit-il d'une mesure exceptionnelle ?Autrement dit, l'Etat va-t-il procéder au versement d'une compensation en 2005 au titre de 2004 se traduisant par un abondement unique sous la forme d'une dotation budgétaire ? Ou alors l'abondement sera-t-il intégré définitivement dans l'assiette de la compensation (ce qui supposera un réajustement des fractions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) ? Ce point reste à arbitrer, sachant que la première solution a les faveurs de l'Etat alors que les départements marquent leur préférence pour la seconde.
Autre requête de la commission : « la mise en place d'un système d'alimentation régulière des départements afin d'éviter les problèmes de trésorerie ». Le rapport indique toutefois que cette demande a essuyé le refus de l'Etat. « Les représentants de l'Etat relativisent en effet ces difficultés de trésorerie, rappelant notamment la diversité des situations entre les départements et le fait que cette problématique était indissociable de la mise en place de la clause de revoyure (4) , le Parlement ayant lui même rejeté la prise en compte des effets de trésorerie dans le droit à compensation », explique-t-il.
Autre dossier évoqué dans le rapport : celui du transfert aux régions, à partir du 1erjuillet, des formations et des bourses des infirmières, des sages-femmes et des travailleurs sociaux. La commission chiffre le montant de la compensation liée à ce transfert à 622,31 millions d'euros - dont 79,44 millions pour les bourses et 544,87 millions pour les formations -, alors même que l'Etat s'est engagé pour 2005 au versement de 390 millions (5). « Ces chiffres devront toutefois être revus en fonction des données dont les ministères "décentralisateurs" ne disposeront qu'après la rentrée scolaire, s'agissant des bourses sociales », ou « à la fin de l'année, s'agissant des formations sanitaires, en fonction de l'impact de leur alignement sur celles sur critères sociaux de l'enseignement supérieur », note la Commission consultative d'évaluation des charges.
L'instance souhaite par ailleurs qu'une mission d'expertise soit confiée à l'inspection générale des affaires sociales sur la question de l'accroissement des charges des bourses sanitaires, « bien supérieur à la stricte prise en compte de l'alignement de ces bourses sur celles sur critères sociaux de l'enseignement supérieur ». Elle propose encore qu'un groupe de travail, en marge de la CCEC, soit constitué afin d'auditionner des experts, notamment Philippe Chevreul, conseiller régional (UMP) des Pays-de-la-Loire et auteur d'un rapport sur les formations sanitaires et sociales (6).
La compensation dédiée aux départements en contrepartie du transfert des fonds de solidarité pour le logement (FSL) serait elle aussi sous-évaluée, selon la commission. L'instance demande ainsi que, à l'instar de la méthode suivie pour la décentralisation du RMI, cette compensation soit basée sur le montant des dépenses exécutées au cours de la seule année 2004, et non sur la moyenne des dépenses des trois dernières années comme le prévoit la loi du 13 août 2004.
(1) Voir ASH n° 2388 du 1-01-05.
(2) Rapport disponible sur le site
(3) Voir ASH n° 2401 du 1-04-05.
(4) En vertu de cette clause, l'Etat et les départements ont prévu de se revoir lorsque les dépenses effectives de 2004 au titre du RMI seront connues, pour vérifier que les sommes transférées par l'Etat correspondent bien aux coûts supportés par les conseils généraux.
(5) Sur l'insuffisance de la compensation financière liée au transfert des formations sociales, voir la réaction de l'Aforts, ce numéro.
(6) Voir ASH n° 2407 du 13-05-05.