L'Unedic revient sur le dispositif de la convention de reclassement personnalisé

Les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé (CRP) du 27 avril 2005 (1) sont détaillées et précisées par l'Unedic. Prévu par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 mais négocié par les partenaires sociaux, ce dispositif s'applique aux salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée, depuis le 31 mai dernier (2), dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat, et pendant huit mois au maximum, d'une allocation spécifique de remplacement (ASR) et d'un accompagnement personnalisé destiné à accélérer leur retour à l'emploi.

Pour bénéficier de la CRP, les salariés doivent notamment être physiquement aptes à exercer un emploi. D'une façon générale, cette condition s'apprécie selon les mêmes modalités que pour l'inscription comme demandeur d'emploi. De sorte que certaines personnes percevant une pension d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie peuvent néanmoins être considérées comme aptes à travailler. Par ailleurs, une incapacité de travail inférieure à 15 jours (maladie, accident du travail...) n'a aucune incidence sur cette condition.

Les relations entre l'Assedic et le bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé sont formalisées dans un document, le plan d'action de reclassement personnalisé (PARP). En le signant, l'intéressé s'engage à :

 se consacrer à plein temps à sa recherche d'emploi ;

 réaliser les actions prévues dans le cadre des prestations d'accompagnement convenues et à en tenir périodiquement informé son correspondant ;

 donner suite à toute offre d'emploi qui lui sera proposée, sous réserve qu'elle soit compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique et qu'elle soit « normalement » rétribuée ;

 se présenter aux convocations qui lui seront adressées.

En cas de non-respect d'une seule de ces obligations, mais aussi lorsqu'il a fait « des déclarations inexactes ou a présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment de la CRP », le salarié risque la perte définitive de son bénéfice. Mais il peut espérer échapper à cette sanction si, pour justifier son refus d'une action de reclassement ou d'une offre d'emploi répondant aux caractéristiques précisées ci-dessus, le motif qu'il invoque est jugé « légitime » par l'Assedic. Ce qui peut être le cas lorsque le salarié refuse un emploi dont la rémunération est inférieure de plus de 20 à 30 % à celle dont il bénéficiait auparavant. De même qu'en cas de refus ou de défaut de présentation ou d'abandon d'une action de reclassement motivés par des « raisons familiales ou personnelles graves ».

Le titulaire d'une convention de reclassement personnalisé qui n'est pas reclassé au terme de celle-ci peut s'inscrire comme demandeur d'emploi. Il en est de même du bénéficiaire qui, au bout de huit mois - durée de la CRP -, n'a pas achevé sa formation inscrite au PARP.

Si tel est le cas, il bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) comme n'importe quel demandeur d'emploi. A deux exceptions près toutefois, précise l'Unedic : l'ARE lui est en effet versée « sans délai de carence ni différé d'indemnisation ». Et le nombre de jours durant lesquels l'ASR a été perçue s'impute sur la durée de l'indemnisation par l'assurance chômage.